La liquidation des droits du conjoint survivant

Résumé du document

L'usufruit se calcule et s'exerce sur tous les biens du défunt existant dans son patrimoine au décès moins le passif successoral. Ce qui donne un actif net selon l'article 757.
Si le défunt a disposé de tous ses biens lors de son vivant, le conjoint survivant sera exhérédé de fait.
Les biens non pris en compte :
On ne prend pas en compte les biens donnés ou vendus.
A défaut de précision, les legs sont présumés non rapportables. Ils doivent être stipulés expressément.

Extraits

[...] La liquidation des droits en plein propriété La liquidation des droits en pleine propriété résulte de l'article 758-5. Il y a deux étapes : il faut appliquer la fraction de droit du conjoint survivant (sa part) à la masse de calcul. Cela correspond à l'assiette théorique des droits du conjoint survivant en pleine propriété qui correspond au maximum qui pourra être attribué au conjoint survivant. Il faut déterminer la masse d'exercice, c'est-à-dire déterminer concrètement les biens sur lesquels vont s'exercer les droits de propriété du conjoint survivant. [...]

[...] Le conjoint survivant pourra exercer ses droits sur euros. CAS : Le défunt a fait un legs de euros à une association, une donation de euros à son fils unique. Il existe euros de biens existants dont le legs au jour du décès. Le conjoint opte pour en pleine propriété. A défaut de précision, le legs n'est pas rapportable. Par conséquent, il n'est pas pris en compte pour la masse de calcul. A défaut de précision, la donation est rapportable. [...]

[...] Il s'agit de l'assiette effective des droits du conjoint survivant en pleine propriété. La masse de calcul - I. Elle est égale aux biens existants + les libéralités rapportables (donations, legs qui sont expressément mentionnés rapportables) y compris les libéralités faites au conjoint survivant. On n'inclut pas les donations partages et les biens qui ont fait l'objet d'un droit de retour légal. Puis on en déduit le passif successoral, ce qui donne un actif net successoral. On va appliquer à cet actif net successoral la fraction de droit du conjoint survivant, ce qui nous donnera le montant maximum qui pourra être attribué au conjoint. [...]

[...] Rappel sur la réserve héréditaire : Si un enfant : il aura la moitié Si deux enfants : chacun 1/3 Si trois enfants : chacun 1/4 CAS : Le défunt a des biens existants de euros. Il a un conjoint survivant (opte en pleine propriété) et trois enfants. Il n'a consenti aucune libéralité. Il n'est pas nécessaire de calculer les deux masses car il n'y a pas de libéralité. Il suffit d'appliquer aux biens existants la quotité (fraction) de droits de propriété dévolus au conjoint survivant x = euros. Le conjoint survivant aura droit à euros. CAS : Le défunt a des biens existants de euros. [...]

[...] Son patrimoine comporte un immeuble qui est la résidence principale du couple dont la valeur est de euros. Les liquidités sont de euros. Il lègue ses liquidités à ses petits-enfants. Masse de calcul : = euros Droits théoriques : x = euros Masse d'exercice : x + 50 000) = 0 Le conjoint n'a pas de droit en pleine propriété. Etant donné qu'il ne peut pas avoir l'usufruit à cause de l'enfant de premier lit, il aura droit à un droit viager au logement s'il n'en a pas été privé par son conjoint décédé. [...]