Le lien de causalité en responsabilité civile délictuelle

Thèmes abordés

lien de causalité, responsabilité civile délictuelle, causalité, force majeure, tiers, victime

Résumé du document

Théories doctrinales :
– théorie de la causalité adéquate : le juge reconstitue le cours des évènements et ne retient que le fait sans lequel le dommage n' aurait pas eu lieu (fait décisif).
Cass, civ2, 25 oct. 1973 : l' enfant qui est entré dans un hangar muni d' un briquet n' est pas responsable de l' incendie dès lors que c' est un camarade qui a mis le feu.
– théorie de la causalité directe (« causa proxima ») : le juge retient la cause directement à l' origine du dommage.
– théorie de l' équivalence des conditions : le juge retient tout événement ayant conduit au préjudice (aucune hiérarchie entre les faits ayant conduit au préjudice).

Extraits

[...] Cass, civ février 2010 : la banque du débiteur a pas réglé un virement automatique à échéance (paiement du loyer) en raison un problème informatique : événement imprévisible / irrésistible / extérieur (force majeure) Cass, civ janv : la maladie du débiteur ne peut pas constituer un cas de force majeure (matière contractuelle). Effets Exonération totale du débiteur. Domaine des obligations monétaires. Cass, soc juin 1996 : impossibilité absolue de payer (preneurs dont le cheptel est atteint par la fièvre aphteuse) : force majeure. [...]

[...] théorie de la causalité directe causa proxima : le juge retient la cause directement à origine du dommage. théorie de équivalence des conditions : le juge retient tout événement ayant conduit au préjudice (aucune hiérarchie entre les faits ayant conduit au préjudice). Causalité certaine / directe (dommage directement causé par le fait dommageable). Cass, civ mai 2014: acquéreuse une maison a dû procédé à des travaux de désamiantage en raison de la fausseté un diagnostic réalisé par une société avant la signature du contrat de vente : préjudice directement lié à la faute dans accomplissement des opérations de désamiantage. [...]

[...] La force majeure peut aussi permettre de libérer le débiteur de sa dette monétaire. Cass, civ février 1998 : la maladie un élève est un cas de force majeure le dispensant de régler les frais de scolarité stipulés pour enseignement qu' il ne pourrait plus suivre (créancier dans impossibilité de tirer profit de la prestation à laquelle il avait droit en contrepartie de son obligation monétaire. Le fait de la victime Caractères de la force majeure : exonération totale du responsable. Faute simple : exonération partielle du responsable. [...]

[...] Cass, civ nov Le fait un tiers Caractères de la force majeure : exonération totale du responsable. JP : impossibilité opposer le fait un tiers en tant que cause exonération partielle. CA Nimes mai 2002 : le fait un tiers ne peut constituer une cause exonération sauf dans hypothèse où il présente les caractéristiques de la force majeure Si un tiers a contribué au dommage (en dehors de la force majeure) est qu' il existe des coauteurs (réparation in solidum). [...]

[...] La preuve du lien de causalité La preuve du lien de causalité appartient à la victime (par tout moyen). Juges se contentent parfois de fortes probabilités : présomptions graves / précises / concordantes (cf responsabilité du fait des produits défectueux). Responsabilité civile du fait des choses : présomption de causalité quand la chose en mouvement est entrée en contact avec la victime. La rupture du lien de causalité La force majeure Conditions Evénement extérieur / imprévisible / irrésistible (conception traditionnelle). [...]