La liberté de refuser des soins

Thèmes abordés

Liberté de refuser des soins, refus de l'acharnement thérapeutique, droit au refus de soins, respect du consentement, protection des incapables

Résumé du document

Art L 1110-5 CSP = les actes de soins ne doivent pas ê poursuivis par 1 obstination déraisonnable.

Csq = lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet q le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent ê suspendus / ne pas être entrepris. Dans ce cas là, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie par des soins palliatifs.

Extraits

[...] le médecin doit respecter la volonté de la psn après l'avoir informée des csq de ses choix. Aucun acte médical ni aucun traitement ne peuvent ê pratiqués sans le consentement libre et éclairé de la psn et ce consentement peut être retiré à tout moment si la volonté de la psn de refuser / d'interrompre tout traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables dans tous les cas, le malade doit réitérer sa décision après 1 délai raisonnable lorsque la psn est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention / investigation ne peut ê réalisée, sauf urgence après avoir consulté la psn de confiance, la famille ou, à défaut de ses proches. [...]

[...] LE LIBERTE DE REFUSER DES SOINS Le refus de l'acharnement thérapeutique Art L 1110-5 CSP = les actes de soins ne doivent pas ê poursuivis par 1 obstination déraisonnable. Csq = lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou n'ayant d'autre effet q le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent ê suspendus / ne pas être entrepris. Dans ce cas là, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie par des soins palliatifs. Toute psn a le drt de reçevoir d soins visant à soulager sa douleur. Celle- ci doit ê en toutes circonstances prévenue, évaluée, prise en compte & traitée. [...]

[...] Loi 2002 = pose explicitement l'obligation de respecter la volonté du patient. CE Feuillatey = le J réitère q le médecin qui accomplit 1 acte dans le but de sauver la vie & proportionné à l'état de son patient malgré le refus de celui-ci ne méconnaît pas cette obligation C.cass, Civ le médecin qui passe outre le refus doit assumer l'intégralité du préjudice le respect du refus de soin n'est donc pas fautif d'1 point de vue civil CEDH Glass RU = juge que la décision de médecins hospitaliers d'administrer à 1 enfant gravement handicapé de la diamorphine aux fins d'1 mort paisible, malgré le refus de la mère d'1 tel traitement, porte atteinte au droit de l'enfant au respect de sa vie privée & en particulier à son droit à l'intégrité physique. [...]