La liberté contractuelle ou le principe d’autonomie de la volonté

Résumé du document

Directement inspirée de la philosophie, puisqu'elle trouve son origine dans les écrits de Kant, la théorie de l'autonomie de la volonté est aujourd'hui regardée comme la clé de voûte de la matière contractuelle, puisque d'après l'article 1134 du Code Civil, la volonté des parties a, à leur égard, force de loi.
Cependant, un courant doctrinal montant tend à contester la portée, sinon l'existence de cette théorie. Quant à son existence, il convient au préalable de préciser que le Conseil Constitutionnel a toujours refusé de consacrer, ou même plus simplement de constater, une quelconque liberté contractuelle (CC, 20 mars 1987).
Quant à sa portée, il semble qu'elle soit fondée sur une erreur d'interprétation de la volonté des rédacteurs du Code de 1804. En effet, lorsqu'ils rédigent l'article 1134, leur intention est essentiellement de rappeler que la loi est une émanation de la volonté nationale. Cette disposition a pour objectif principal, outre d'assurer la force obligatoire des conventions, de rompre définitivement avec la tradition de la volonté divine. Et dans la mesure où le texte parle de « conventions légalement formées », on peut s'interroger quant à la pertinence de l'autonomie de la volonté, au moins en ce qui concerne la conclusion du contrat. Ainsi le principe du consensualisme résulte-t-il non pas de la volonté des parties, mais de l'autorisation du législateur.

Extraits

[...] Cet acquéreur n'est pas en mesure d'invoquer l'autonomie de la volonté pour refuser de contracter, et ce même s'il renonce à user de son véhicule. En effet, l'assurance joue non seulement pour les accidents de la circulation, mais également pour tout dommage survenant à cause d'un véhicule (d'où l'extension jurisprudentielle du domaine de la loi du 5 juillet 1985, d'ailleurs). Le déclin quant à la forme et au contenu du contrat S'agissant de la forme et du contenu des conventions, l'interventionnisme du législateur est bien connu. [...]

[...] 1ère, 1er juill ; Com fév. 2000) et de l'objet (Civ. 1ère mai 1997 ; Civ. 1ère juill : théorie de la proportionnalité) du contrat ont permis au juge d'intervenir dans le contrat afin de l'annuler, si ce n'est pas pour opérer une réfaction judiciaire (Civ. 3ème jan : théorie de la modification positive du contrat La multiplication des cas où le juge est finalement à même de réviser le contrat, en dehors de toute autorisation légale (ex : la révision de la clause pénale est prévue par le code : art et 1231), fonde d'autant plus les critiques doctrinales sur des points que la jurisprudence refuse d'admettre (ex : l'imprévision). [...]

[...] En effet, en renonçant au caractère relatif de l'autorité de chose jugée, finalement, le législateur aurait ainsi doté la partie faible d'un pouvoir réellement dissuasif à l'égard des professionnels. Ceux-ci auraient ainsi du laisser une plus grande place à la volonté des consommateurs dans les contrats d'adhésion qu'ils proposent. La situation de la partie faible au contrat aurait ainsi été claquée sur celle des actionnaires minoritaires, en droit des sociétés (la minorité de blocage et la faculté pour la minorité de demander des expertises permettant de rééquilibrer le contrat de société). Bibliographie Les obligations, Malaurie, Defrénois Droit civil, 2ème année, Y. [...]

[...] Cette interdiction pour le juge de s'immiscer dans la relation contractuelle est à l'origine du refus (persistent) d'admettre la révision pour imprévision (Civ mars 1876, Canal de Craponne). Mais si le principe de l'effet obligatoire du contrat, et donc finalement de l'autonomie de la volonté, a plus ou moins été respecté durant le XIXème siècle, le XXème peut apparaitre en la matière comme la révolution du juge judiciaire En effet, depuis qu'a été dégagé la théorie du forçage du contrat (Civ nov. [...]

[...] Quant à sa portée, il semble qu'elle soit fondée sur une erreur d'interprétation de la volonté des rédacteurs du Code de 1804. En effet, lorsqu'ils rédigent l'article 1134, leur intention est essentiellement de rappeler que la loi est une émanation de la volonté nationale. Cette disposition a pour objectif principal, outre d'assurer la force obligatoire des conventions, de rompre définitivement avec la tradition de la volonté divine. Et dans la mesure où le texte parle de conventions légalement formées on peut s'interroger quant à la pertinence de l'autonomie de la volonté, au moins en ce qui concerne la conclusion du contrat. [...]