La liberté contractuelle: domaine, fondement et limites

Thèmes abordés

liberté contractuelle, domaine, fondement, limites, contrat, liberté

Résumé du document

Si dans la pratique, le contrat une figure très répandue, il ne constitue qu'un cas particulier d'acte juridique : non seulement c'est une convention mais en outre c'est une convention créatrice d'obligation, à la charge d'une ou des 2 parties.
Au sens strict, la liberté contractuelle serait la liberté de créer, par la rencontre de 2 volontés au moins, 1 ou plusieurs obligations. Ce qui impliquerait la liberté de se lier volontairement pour lé débiteur et de lier autrui pour le créancier.

Extraits

[...] les parties sont libre de contracter ou non, libres de choisir leur contractant et le contenu du contrat. mais cettte liberté est atteinte par différents mécanismes imposés par le législateur : formalisme accru, protection du consommateur,etc I-Domaine et fondement de la liberté contractuelle A)Objet de la liberté contractuelle si dans la pratique, le contrat une figure très répandue, il ne constitue qu'un cas particulier d'acte juridique : non seulement c'est une convention mais en outre c'est une convention créatrice d'obligation, à la charge d'une ou des 2 parties. [...]

[...] * Liberté de faire des actes juridiques : la volonté individuelle est susceptible d'engendrer d'autres effets que la création d'obligations : l'acte juridique peut créer des droits réels par ex. il n'y a dc aucune raison de limiter le thème de liberté contractuelle aux seuls contrats ; en réalité, il s'agit de la liberté de faire des actes juridiques : càd créer des effets de droit dans les limites permises par la loi. La liberté contractuelle serait alors la liberté de faire des actes juridiques conventionnels ou non, créateurs d'obligations ou non. [...]

[...] La loi a imposé certaines contraintes ex : réglementation des clauses d'indexation. Par conséquent, les parties ne sont plus tout à fait libres lorsqu'elles contractent. Exemples : le choix du contractant se trouve entravé dans le cadre d'une vente d'un immeuble loué car le propriétaire doit tout d'abord proposer de vendre au locataire : droit de préemption. La durée du contrat par exemple peut se trouver limiter : bail d'habitation : durée minimum de 3 ans, etc. Enfin il arrive que l'employeur par exemple ne soit pas totalement libre dans le choix de la personne qu'il emploie: ppe de non discrimination. [...]

[...] Si les parties ont voulu forger une norme , elles restent tenues par celle-ci. La volonté dont il faut tenir compte est celle qui a été exprimée lors de l'échange des consentements. -l'effet relatif des conventions : chacun étant libre de créer sa propre norme, et ne pouvant être tenu par celle-ci que s'il l'a voulu, les tiers ne doivent pas être concernés par un contrat qu'ils n'ont pas souscrits. Le contrat ne doit donc pas leur nuire II- Les limites de la liberté contractuelle La liberté de contracter ne se conçoit pas en dehors de tte limite car se heurte évidemment à d'autres libertés. [...]

[...] (ex : le bail d'habitation) Dans une hypothèse extrême, la loi dicte le contenu du contrat : c''est le cas d'un cautionnement souscrit par une eprsonne physique au profit d'un professionnel. De mm, la JP a parfois contribué à sa renaissance dans un but de protection de l'un des contractants. Même si la liberté contractuelle n'est pas absolue, elle demeure le principe qui régit le droit des contrats. Chacun reste libre de contracter ou non, la volonté individuelle s'exerce toujours. [...]