Déclaration de sinistre : lettres types et démarche

Résumé du document

Vous êtes tenu de déclarer tout sinistre mettant en jeu votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), sauf en cas de vol (ou de tentative de vol) pour lequel il est au minimum de 2 jours ouvrés. Il est porté à 10 jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle (...)

Extraits

[...] Déclaration de sinistre I. La règle de droit Vous êtes tenu de déclarer tout sinistre mettant en jeu votre assurance dans le délai prévu par votre contrat. Ce délai ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés non compris), sauf en cas de vol (ou de tentative de vol) pour lequel il est au minimum de 2 jours ouvrés. Il est porté à 10 jours ouvrés en cas de catastrophe naturelle. Ce délai ne court qu'à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance du sinistre (ou de la publication au Journal officiel de l'arrêté de catastrophe naturelle). [...]

[...] Mais vous devez l'informer des autres polices souscrites. N'oubliez pas aussi d'adresser une déclaration à chacun des assureurs susceptibles de vous verser des indemnités forfaitaires car elles sont cumulables (individuelle accident, assurances liées aux cartes bancaires). III. Si le litige persiste . Si vous n'obtenez pas de réponse de votre assurance dans les 15 jours de votre déclaration, réitérez votre demande, toujours en recommandé avec accusé de réception. Si votre compagnie reste inactive, vous pouvez présenter une réclamation, soit à un service interne de votre assurance, soit, après avoir épuisé toutes les voies de recours interne, auprès du médiateur des assurances. [...]

[...] A la réception de votre déclaration, l'assureur en accuse réception et fait connaître sa position quant à sa prise en charge du dommage. Il peut aussi demander des renseignements complémentaires ou désigner un expert pour rechercher l'origine du sinistre et /ou évaluer le préjudice. II. Vos démarches Votre déclaration doit être faite par courrier recommandé et adressée à la compagnie mentionnée sur votre contrat et non au courtier avec lequel vous avez traité (adressez-lui un double). En effet, ce dernier n'est pas nécessairement habilité à recevoir les déclarations de sinistre. [...]

[...] La déclaration n'est soumise à aucune forme particulière. Pour un dégât des eaux, même en l'absence de tiers, ou pour un accident de la circulation, le constat amiable tient lieu de déclaration. Il n'est pas obligatoire, mais vous permet d'être remboursé plus vite par votre assureur. Votre déclaration doit être aussi précise que possible : numéro de la police mise en jeu, circonstances de l'évènement à l'origine du sinistre (la date, l'heure, l'adresse), le cas échéant, coordonnées des victimes et/ou des témoins. [...]