Le divorce : législation, acteurs, procédure, etc.

Résumé du document

Les époux sont d'accord à la fois sur le principe du divorce et sur l'ensemble de ses conséquences.
Ils doivent avoir établi, avec l'aide d'un avocat, et signé une convention réglant l'ensemble des conséquences juridiques du divorce. Elle précise les modalités de l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants (résidence alternée, résidence habituelle chez le père ou chez la mère, droits de visite, contribution à leur entretien et leur éducation...) et de partage des biens. Les époux doivent avoir impérativement liquidé leur régime matrimonial. L'intervention d'un notaire est obligatoire si les époux sont propriétaires d'un bien immobilier (...)

Extraits

[...] Le divorce par consentement mutuel est désormais plus rapide, puisqu'une seule entrevue de conciliation est désormais nécessaire, contre deux auparavant. De même, en cas de séparation de fait, le divorce peut être prononcé plus rapidement, puisque au bout de deux ans de rupture de la vie commune, le divorce peut être demandé pour altération définitive du lien conjugal, contre six ans avec l'ancienne loi. Code pénal (article 227) Acteurs Le JAF Les avocats L'avocat conseille son client, le représente devant le tribunal et accomplit les actes de procédure en son nom. [...]

[...] Celui-ci leur sera transmis par l'intermédiaire de leur avocat. Dans ce cas, une seule audience suffit pour divorcer. Le juge peut refuser de prononcer le divorce et d'homologuer la convention si celle-ci préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux. Dans ce cas, il peut homologuer des mesures provisoires sur lesquelles les époux se sont mis d'accord (modalités de la résidence séparée des époux, fixation d'une pension alimentaire, attribution de la jouissance du logement à l'un des époux . [...]

[...] Elle a un caractère forfaitaire et prend la forme d'un versement en capital ou à titre exceptionnel d'une rente viagère. Elle est fixée soit par le JAF, soit par les parties elles-mêmes si elles parviennent à un accord. La pension alimentaire L'un des conjoints peut demander à l'autre conjoint le versement d'une pension alimentaire pour lui-même ou pour les enfants communs. Le montant de cette contribution est fixé en fonction des ressources du demandeur, de celles du débiteur, ainsi que des besoins de l'enfant. [...]

[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré, les époux vivant séparément depuis au moins deux ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l'assignation. C'est la version moderne du divorce "pour rupture de vie commune" qui demandait six ans de séparation effective. Ce divorce peut également être demandé pour altération graves des facultés mentales du conjoint depuis plus de deux ans. [...]

[...] Le jugement - En cas de divorce accepté, le divorce est prononcé sur ce fondement. - En cas de demande fondée sur l'altération définitive du lien conjugal, le JAF, après avoir vérifié le délai, prononce le divorce. - En cas de demande pour faute, le juge peut rendre soit : * un jugement de divorce, aux torts exclusifs de l'un des époux ou aux torts partagés en cas de comportement fautif des deux époux * un jugement de rejet lorsque les faits ne sont pas établis ou que leur gravité ne justifie pas le prononcé du divorce. [...]