La loi doit-elle tout prévoir ?

Résumé du document

Contextualisation du sujet

- Le sujet dans le temps

Quelle est la fonction assignée à la loi historiquement ?
L'impact de la Révolution française sur la loi, toute puissante émanation du peuple souverain / défiance par rapport à l'Ancien Régime et au pouvoir royal
La loi est présumée bonne et vertueuse
L'intérêt du Code civil : le rassemblement des textes avec une volonté de couvrir la plupart des questions : une meilleure information des citoyens par l'existence du code applicable sur l'ensemble du territoire français versus les textes issus de coutumes mal connues, locales...

Evolution du rôle de la loi dans la société au XIX ? XXe siècle : assise du pouvoir de l'Etat providence, interventionnisme légal à la hauteur de l'interventionnisme étatique ; accompagnement de la loi pour de nouvelles activités économiques, besoin de « régulation »
En même temps, existence de lois scélérates pendant l'Occupation.
XIXe siècle : Etat libéral, mise en exergue de la puissance du marché : on écarte la loi comme instrument pertinent / internationalisation des relations : limites de la loi nationale pour appréhender des phénomènes internationaux mais pas véritablement de législateur international = ex. G.20 sur les règle prudentielles en matière de crédit bancaire...
Défiance vis-à-vis d'une trop grande immixtion du législateur dans la vie quotidienne : infractions au code de la route, téléchargement
Loi de nature politique : adoption de la loi sur les retraites malgré l'opposition de la rue.

- Le sujet dans l'espace

Est-ce que le mot Loi a le même sens partout ?
Est-ce que la réponse à la question posée est universelle ? Du point de vue du principe même ou du point de vue de l'intensité de l'obligation qui pèse sur la loi
La France, pays centralisateur, et pour des raisons historiques fait une grande confiance dans la loi (...)

Extraits

[...] INTRODUCTION AU DROIT Droit Civil Licence 1 Mise à jour : 2011 - 2012 Sujet de dissertation : La loi doit-elle tout prévoir ? Première lecture : Comment est formulé le sujet ? - C'est une question - La formulation retenue est abstraite Pourquoi me pose-t-on ce type de question ? - Parce que cela ressort du programme vu - Parce que c'est une question fondamentale sur la fonction de la loi - Parce qu'il s'agit d'un débat récurrent sur la place de la loi dans la société au regard d'autres normes comportementales Deuxième lecture : Définition des termes du sujet La loi : Mot polysémique Deux acceptions : la loi largo sensu comme une règle émanant d'une institution (Etat, Organisation internationale, Union européenne) et sanctionnée par une contrainte la loi stricto sensu envisagée dans la stratification des normes comme résultant d'un processus d'adoption par le parlement doit : Est-ce une obligation pour la loi de tout prévoir ? [...]

[...] L'inadéquation de la contrainte - Augmentation de la contrainte sur les individus - Une société qui devient plus policière et qui laisse moins de part à l'initiative personnelle - Impossibilité d'assurer l'effectivité de la loi - La loi ne peut s'appliquer que si un instrument de contrainte en garantit l'application or il ne sert à rien d'adopter des lois inapplicables. Autre plan possible Est-ce une obligation faite à la loi de tout prévoir ? Non La loi peut déléguer certaines questions à d'autres instances I. La liberté du législateur II. [...]

[...] Distinction devoir / pouvoir : A supposer qu'elle doive tout prévoir, la fonction assignée à la loi ne se heurte-t-elle pas aux limites de ses possibilités ? tout : Tout = ce qui est dans le domaine de la loi/ du droit ? Ce qui est hors de son domaine : faut-il une loi pour réguler l'ensemble des comportements sociaux ou est-ce que cela peut être abandonné à d'autres types de règles ? Tout = exhaustivité de la loi = doit-elle rentrer dans les détails ? Tout = permanence de la loi = doit-elle régir le passé, le présent et l'avenir ? [...]

[...] D'où plusieurs plans possibles : - OUI / NON : La loi doit tout prévoir si on estime que sa fonction est de traiter de manière égale tous les individus et d'offrir des réponses appropriées au besoin de droit / La loi ne doit pas tout prévoir car elle ferait obstacle à la mise en place d'autres mécanismes de régulation des comportements plus adaptés à l'évolution de la société I. La loi omniprésente A. La justification démocratique de l'intervention de la loi 1. [...]

[...] L'adéquation de la réponse légale 1. Une croissance du champ de la loi - La croissance quantitative de la loi est fonction de l'appel fait à la loi - La loi conquiert de nouveaux terrains sur lesquels on attend sa réponse pour mettre fin au chaos : droit de l'environnement, sécurité sociale, défense des individus - Un renforcement qualitatif de la loi : réflexion de la loi sur elle- même : méthode de rédaction de la loi, légistique, expertise - La précision de la loi est gage de son efficacité : à question complexe, réponse complexe 2. [...]