Les juridictions du premier degré

Thèmes abordés

Juridictions du premier degré, juridictions civiles ordinaires, TGI, juridiction de proximité, juridictions civiles professionnelles, Conseil des Prud’hommes

Résumé du document

Juridiction = organe créé par la loi dans le but de trancher les litiges et dont la décision a une autorité qui s'impose aux partis du litige
2 ordres judiciaires : judiciaire (litige entre particuliers) et administrative (litige avec l'administration)

Extraits

[...] Chapitre 5 : les juridictions du 1er degré Juridiction = organe créé par la loi dans le but de trancher les litiges et dont la décision a une autorité qui s'impose aux partis du litige 2 ordres judiciaires : judiciaire (litige entre particuliers) et administrative (litige avec l'administration) I. Juridictions civiles ordinaires Le TGI (tribunal de grande instance) Compétences exclusives : - Etat des personnes - Actions immobilières juge en 1er et dernier ressort - Exécution des jugements et des titres exécutoires montant [...]

[...] Montant [...]