Les jugements déclaratifs et supplétifs de l'état civil

Résumé du document

Fiche de droit de la famille de 4 pages sur les jugements déclaratifs et supplétifs de l'état civil



Le droit d'être enregistré aussitôt après sa naissance est reconnu à l'enfant au plan international (Convention Des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant du 20 nov. 1989, art. 7); par ailleurs, les réfugiés et apatrides bénéficient d'une reconstitution de leur état civil dés lors qu'ils obtiennent le statut via l'OFPRA.

Extraits

[...] En effet, il n'est pas rare que les parents aient eu en France d'autres enfants et l'examen de leurs actes de naissance peut fournir des informations. Mais si les renseignements ne sont pas concordants il faut aussi envisager la rectification de certains actes. - une réflexion sur l'état même de la personne peut être nécessaire. Par exemple, pour une personne d'une femme mariée, il se peut qu'on lui ait toujours imposé comme père le mari de sa mère alors qu'en réalité les époux étaient séparés de fait avant sa naissance et qu'elle n'a jamais connu le mari. [...]

[...] 36) ; - droit à des prestations familiales (2ème civ nov : Bull. 713). Le droit d'être enregistré aussitôt après sa naissance est reconnu à l'enfant au plan international (Convention Des Nations-Unies relative aux droits de l'enfant du 20 nov art. ; par ailleurs, les réfugiés et apatrides bénéficient d'une reconstitution de leur état civil dés lors qu'ils obtiennent le statut via l'OFPRA. Textes applicables : art du code civil : jugements supplétifs pour les actes qui auraient dû être établis et ceux qui ont été détruits ou perdus. [...]

[...] n'a pas la valeur authentique d'un acte de l'état civil. Cependant la manifestation de volonté des parents est certaine. Le maire a agi en sa qualité d'officier de l'état civil et tant lui-même que les parents ont agi avec l'intention de faire la preuve du lien de filiation de ces derniers avec l'enfant à naître. Ils ont donc entendu procéder à une reconnaissance conforme à la loi. On se trouve seulement ici dans l'hypothèse où il n'a pas existé de registres faisant la preuve authentique de cet acte au sens de l'article 46 du code civil. [...]

[...] Une simple déclaration à l'officier de l'état civil aurait pu être envisagée. Eu égard au délai écoulé et aux circonstances, le Ministère Public a préféré saisir le tribunal en lui demandant d'ordonner l'établissement d'un acte d'enfant sans vie (art. 79-1 code civil) ; les parents ont été consultés au sujet de ses prénoms par l'intermédiaire de leur avocat. A l'inverse la déclaration faite à l'occasion de la découverte d'un cadavre peut s'avérer inexacte s'il est ensuite déterminé par l'enquête que la mort est due à un meurtre commis dans une autre commune et que le corps a été transporté. [...]

[...] Désormais la production d'un extrait de l'acte de naissance est nécessaire. Cette nouvelle obligation a révélé que de nombreuses personnes étaient dans l'incapacité de fournir cette pièce, essentiellement en raison des troubles liés à la seconde guerre mondiale. Ainsi a-t-il été relevé que cette situation est souvent celle de personnes originaires d'Europe de l'est, notamment de Pologne. En effet, de nombreuses femmes sont devenues françaises de plein droit par leur mariage avec un Français selon le droit de la nationalité alors en vigueur. [...]