Le jugement dans le déroulement de l'instance

Thèmes abordés

Le jugement dans le déroulement de l'instance, procédure civile, jugement, recours, nullité des jugements

Résumé du document

Principe du secret du délibéré : pour que les juges ne subissent pas de pression, il faut assurer l'indépendance et l'impartialité des juges. Assurer l'autorité de la décision. Mais dire à combien de voies a été prononcée la décision peut avoir des avantages (ex comme CEDH), permet de mieux comprendre les décisions de justice.

Extraits

[...] Celui qui n'a pas pris la peine de notifier ne pourra pas lui-même faire un recours principal. [...]

[...] Assure l'autorité de la décision. Mais dire a combien de voie a été prononcée la décision peut avoir des avantages (ex comme CEDH), permet de mieux comprendre décisions de justice (problème des notes en délibéré : principe : parties totalement exclues des notes en délibéré : art 445 prohibe notes en délibéré. Exceptions dans deux cas : si juge provoque note en délibéré : ex pendant le délibéré se rend compte que veut relever d'office la R de D donc doit entendre les parties : pp du contradictoire si ministère public provoque notes en délibéré : si il n'est pas partie au procès mais donne son avis a la fin : peut soulever des points qui n'ont pas fait l'objet d'une contradiction : parties pourront déposer des notes en délibéré. [...]

[...] Délai part du jour de la 1ère notification de jugement. Notification = préalable indispensable a l'exécution des décisions de justice : doit d'abord être faite aux représentants : avocats ensuite aux parties en théorie pas de délai de notification : quand on veut. Sauf quand jugement rendu par défaut (adversaire absent)ou réputé contradictoire : alors délai de 6 mois pour notifier a peine de caducité (mais que le jugement tombe, pas la procédure) si pas de notification dans délai de 2 ans : art 528-2 : celui qui a comparu ne pourra plus exercer de recours a titre principal. [...]

[...] LA NULLITE DES JUGEMENTS DOMAINE DE LA NULLITE DES JUGEMENTS Cause de nullité des jugements doit être prévue par un texte : art 458 : liste non exhaustive (causes de nullité qui ont trait au délibéré : art 457 : quand les juges ont délibéré a 4 alors qu'on doit être 3 quand délibère juge qui n'a pas assisté aux plaidoiries (causes de nullité qui tiennent a la rédaction du jugement : art : nom des juges qui ont délibéré, si on se trompe (causes de nullité qui tiennent au prononcé du jugement : art 451 : lié au respect de la publicité ex jugement rendu en chambre du conseil alors que devait être public. (autres causes de nullité : ex 430 : quand on ne respecte pas les règles de composition du tribunal. [...]