Le juge de la mise en l'état

Résumé du document

Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du juge de la mise en l'état

Extraits

[...] Il peut entendre les parties, ce qui est rare en pratique. Il peut inviter à mettre en cause un tiers utile aux débats. Il a des pouvoirs jusqu'à son dessaisissement, c'est-à-dire jusqu'à son ordonnance de clôture. Il a des pouvoirs pour ordonner des mesures provisoires et des mesures d'instruction et ordonner des provisions. Autrefois ces ordonnances ne pouvaient être frappés d'appel qu'avec le jugement sur le fond, ce qui n'est plus le cas depuis le décret de décembre 2005. le nouvel article 771 NCPC les parties ne sont plus recevables à soulever des Le JME est compétent pour les exceptions de procédures et les incidents mettant fin à l'instance. [...]

[...] Avant c'était le juge des mises qui exerçait cette fonction. Il arrivait que les avocats coquins déposent des conclusions quelques jours avant l'audience, c'était source d'injustice. Le JME donne des délais aux avocats pour conclure, il doit mettre en ordre l'instance, c'est-à-dire que s'il y a des demandes de jonction de procédures, il peut il y avoir aussi disjonction, il a pouvoir de constater l'extinction de l'instance. Le JME voit où on en est et on vient en conférence, et à un moment il impose le système de la mise en l'état où il donne des délais impératifs aux avocats pour conclure. [...]