Le juge aux affaires familiales - Le JAF

Résumé du document

Fiche de procédure civile appliquée sur l'institution du juge aux affaires familiales

Extraits

[...] Divorce par consentement mutuel Divorce pour faute Divorce pour altération du lien matrimonial, dés 2 ans de séparation. Le juge compétent est celui du lieu de résidence de la famille, ou du parent avec lequel résident les enfants mineurs (dans l'intérêt des enfants mineurs), dans tous les autres cas c'est le lieu de celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure. La question de la résidence s'apprécie au jour où la requête est déposée. Le JAF a un pouvoir d'office de se déclarer incompétent. [...]

[...] Le divorce par consentement mutuel : Souvent il n' y a qu'un avocat, le JAF ne fait que constater la volonté de divorcer, mais la question des intérêts pécuniaires doit être réglée par la requête. Pour les immeubles il faut aller devant un notaire qui rédige l'acte (notaire car risque de mutation de propriété). Le divorce par acceptation de la rupture Le juge fait signer un PV d'acceptation du principe du divorce et les avocats signenet Altération du lien conjugal Séparation de fait de plus de 2 ans, que le juge calcule au moment de l'assignation Divorce pour faute C'est les griefs, injures, violences mais la preuve est importante. [...]