L'introduction de l'instance d'appel en procédure civile d'exécution

Résumé du document

L'appel principal est formé par une déclaration unilatérale ou, plus rarement, par une requête conjointe. À l'appel principal, on pourra ajouter en cours d'instance un appel incident qui va être formé par la partie adverse que l'on nomme l'intimé.
La déclaration de l'appelant (celui qui fait appel principal) doit contenir un certain nombre de mentions à peine de nullité. Hormis les mentions prescrites par l'article 58 du Code de Procédure civile (CPC), celles-ci sont énumérées à l'article 701 CPC. La déclaration d'appel permet la saisine de la Cour d'appel et elle vaut donc demande d'inscription de l'affaire au rôle de la Cour d'appel (CA). Une fois que la CA a été saisie, le greffe adresse à l'intimé, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration en lui indiquant, par ailleurs, l'obligation de constituer avocat.

Extraits

[...] À défaut de constituer avocat dans ce délai d'un mois, l'intimé ne sera pas considéré immédiatement comme défaillant. En effet, il va lui être laissé une seconde chance dans la mesure où le CPC prévoit que l'appelant devra alors assigner lui-même, l'intimé en lui signifiant la déclaration d'appel. L'appelant, pour procéder à cette assignation, dispose d'un délai d'un mois. À défaut de respecter ce délai, il est prévu une sanction radicale qui est la caducité de la déclaration d'appel. Si par contre, l'appelant assigne dans le délai, l'intimé aura alors pour constituer avocat un délai de 15 jours. [...]

[...] En effet, la caducité a pour conséquence la remise en cause de l'effet interruptif du délai d'un mois qui était lié à la déclaration d'appel. C'est comme si l'appel n'avait pas été interjeté. Il y a une hypothèse où la caducité ne va pas entraîner déchéance du droit de faire appel lorsque le jugement de 1re instance n'avait pas été signifié, car, dans ce cas, on considère que le délai d'un mois pour faire appel n'a jamais couru. Autrement dit, l'intimé (celui qui a gagné le procès au 1er degré) aura tout intérêt à faire signifier le jugement. [...]

[...] L'introduction de l'instance d'appel en procédure civile d'exécution L'appel principal est formé par une déclaration unilatérale ou, plus rarement, par une requête conjointe. À l'appel principal, on pourra ajouter en cours d'instance un appel incident qui va être formé par la partie adverse que l'on nomme l'intimé. La déclaration de l'appelant (celui qui fait appel principal) doit contenir un certain nombre de mentions à peine de nullité. Hormis les mentions prescrites par l'article 58 CPC, celles-ci sont énumérées à l'article 701 CPC. [...]