L'introduction de l'instance

Thèmes abordés

Introduction de l'instance, Code de procédure civile, assignation, obligation de comparaître, cours

Résumé du document

Art. 55 CPC : « l'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître ». On y trouve plusieurs mentions :
- L'auteur et le destinataire
- L'huissier qui le rédige et la date
- La juridiction devant laquelle il y aura lieu de comparaître
- L'objet du litige, les prétentions, les moyens et les pièces dont se prévaut le demandeur
- Information du défendeur sur sa comparution et les sanctions auxquelles il s'expose s'il ne comparaît pas.

Extraits

[...] Autre effet : obligation de comparaître pour le défendeur délai de comparution (15 jours) pendant lequel on ne peut pas faire d'acte de procédure et qui permet au défendeur de préparer sa défense. II/ Les effets substantiels Ils ont pour objet que le temps de la procédure ne porte pas préjudice aux droits du demandeur s'ils sont bien fondés : - Interruption de la prescription - Demande en justice fait courir les intérêts moratoires si prétention du demandeur est une somme d'argent fait courir des intérêts sur la somme demandée qui seront dus si le juge reconnaît que la créance est justifiée). [...]

[...] L'introduction de l'instance : Les modalités L'assignation Art CPC : l'assignation est un acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître On y trouve plusieurs mentions : - L'auteur et le destinataire - L'huissier qui le rédige et la date - La juridiction devant laquelle il y aura lieu de comparaître - L'objet du litige, les prétentions, les moyens et les pièces dont se prévaut le demandeur - Information du défendeur sur sa comparution et les sanctions auxquelles il s'expose s'il ne comparaît pas Une fois l'assignation établie il faut accomplir des formalités nécessaires à son efficacité : - Signification de l'assignation au défendeur nouvel acte d'huissier - Information ou saisie de la juridiction en envoyant une copie : l'expédition on parle du placement de l'affaire II/ La requête conjointe Art CPC : acte établi aussi bien par le demandeur que par le défendeur qui révèle leur identité et les raisons du litige. Méthode peu utilisée en France. : Les effets de la citation en justice de l'acte introductif d'instance Les effets procéduraux Principal effet : saisine de la juridiction obligation de rendre une décision. [...]