Introduction générale au droit judiciaire privé

Résumé du document

Fiche TD d'introduction au droit judiciaire privé.



La notion de juridiction : Étymologie : « juris dicto » , qui signifie « dire le droit ». Ce terme a un double sens, càd à la fois une mission et un organe. C'est une mission, càd le pouvoir et le devoir de rendre la justice en appliquant la règle de droit ; en ce sens, on parle de pouvoir ou de compétence juridictionnelle.

Extraits

[...] - refus d'application : le juge refuse d'appliquer un texte. Défaut de base légale : c'est une insuffisance de motivation qui ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle. C'est l'insuffisance des constatations de fait. Portée plus ou moins importante car la CA a oublié de vérifier quelque chose par exemple. Dénaturation : C'est le fait de méconnaître le sens clair et précis d'un écrit.On ne dénature pas des faits. L'écrit doit être insusceptible d'être interprété (petite incursion du juge dans le contrat pour faire respecter la loi des parties). [...]

[...] L'ancien code régit uniquement les saisies immobilières. Le Président de la Cour de Cassation est Guy CANIVET. Affaire des Trois rouets : première fois qu'on exige la motivation des arrêts pour plus de démocratie (permet de vérifier si la loi est bien appliquée). Contexte de Révolution. Recherche sur le net : La commission Molfessis propose que la Cour accepte de limiter dans le temps les effets de ses revirements dès lors qu'ils entraînent des conséquences néfastes. La rétroactivité resterait donc la règle mais, exceptionnellement, cette rétroactivité pourrait être modulée, après naturellement que la question ait été envisagée par les parties et même, plus globalement, avec les acteurs sociaux concernés par la question en litige. [...]

[...] Faux, la C.Cass casse pour sanctionner et annule une décision qui applique bien le droit mais qui n'applique pas une loi nouvellement apparue La Cour de Cassation peut confirmer un jugement. Faux 11. La Cour d'appel peut casser un jugement. Faux 12. La jurisprudence est une source de droit. ? / Commission MOLFESSIS* : est-ce que la Cour de Cassation devrait moduler dans le temps ses décisions ? La commission propose que oui, au nom du principe de sécurité (interdiction de méconnaître des attentes légitime - principe de droit communautaire). Pour l'instant, la C.Cass ne dit rien, donc la réponse est non. [...]

[...] Vrai (art NCPC : à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder Allégation : fait ou règle de droit qu'on invoque pour montrer le bien fondé d'une demande, d'une prétention . Prétention : droit qu'on revendique La CEDH est une chambre spécialisée de la CJCE. Faux 16. N'importe qui peut agir en justice pour n'importe quoi. Faux, il faut avoir qualité et intérêt à agir La Cour de Cassation peut ordonner des mesures d'instruction. Faux (CE oui) Un moyen devant la Cour de Cassation peut être divisé en plusieurs branches. Vrai. Une branche commence par alors que . [...]

[...] L'art 6 de la CESDH stipule que chacun à droit à un tribunal. l'art 13 de la CESDH prévoit que chacun a droit à un recours effectif au sens de la CESDH. La CESDH a sa conception du critère de qualification d'un tribunal ou d'une juridiction. TUE 241: seuls peuvent saisir la CJCE les états-membres ou les juridiction nationales. Quels sont les critères retenu par CJCE ? Méthode du faisceau d'indice : peu importe les définitions nationales. Ces critères sont : la mission, l'indépendance, le caractère obligatoire des décisions, les pouvoirs, l'organe doit pouvoir statuer en fait et en droit. [...]