Introduction au droit privé : fiche de révision

Thèmes abordés

Introduction au droit privé, fiche de révision, droit objectif, droit subjectif, Code civil, organisation de la justice, ordre public, juridiction, Napoléon Bonaparte, sécurité juridique, ordonnance du 10 février 2016

Résumé du document

Le droit n'a pas contrairement à la médecine, vocation à l'universalité. En effet, chaque pays a son propre droit avec le territoire et la population. Ce sont trois critères constitutifs d'un État indépendant. Le droit a pour finalité d'organiser la vie en société, et d'assurer l'ordre public. Différentes définitions du droit sont données.

Extraits

[...] Cependant, certains codes sont véritablement codifiés d'autres partiellement. Le code de commerce, promulgué en 1807, n'est pas entièrement codifié; certes il existe des articles numérotés mais toutes les lois sur le commerce n'y ont pas été intégrées mais ajoutées par ordre alphabétique; on parle alors de « codification-compilation ». Issu de la loi du 30 ventôse de l'an XII, promulgué en 1804, le code civil au contraire est entièrement codifié ce qui signifie qu'à chaque nouvelle loi civile votée, elle est intégrée au code qui se trouve ainsi modifié. [...]

[...] Il existe toutefois des exceptions. Certains textes de lois civiles ne sont pas intégrés au code, telles que par exemple la loi sur la copropriété, les lois sur les baux d'habitation ou encore sur les accidents automobiles. La dernière réforme du code civil date de l'ordonnance du 10 février 2016, est est entrée en vigueur le 1er octobre 2016. C'est aucun doute la plus importante réforme du code civil, elle modifie le livre III du code en créant plus de 450 articles et en changeant les intitulés des titres. [...]

[...] D'après lui les batailles sont éphémères et qu'une défaite peut effacer toutes autres victoires précédentes. Tandis que le Droit est intemporel, la nation aura toujours besoin d'un code qui définit les règles. Il précise que ce code devra toutefois être mis à jour sous peine de devenir obsolète. L'organisation de la justice en France. La justice repose sur plusieurs principes : • Le double degré de juridiction : possibilité de réclamer un second jugement (faire appel d'une décision de justice, interjeter appel). [...]

[...] • Le principe du contradictoire : chaque parties doit donner la contradiction à l'autre, apporter la preuve du contraire. Le juge doit étudier les preuves qui lui sont soumises, ainsi qu'à la partie adverse. Le juge peut refuser un débat si la preuve lui a été soumise trop tard ou pas du tout. • L'égalité des plaideurs : un temps de parole maximum et identique fixé aux différentes parties. • La gratuité de la justice : égalité de la justice pour tous (même pour les plus aisés), service public gratuit, ouvert à tous. [...]

[...] • Le raisonnement juridique: il repose sur le syllogisme dont l'exemple traditionnel est : Tout homme est mortel (prémisse majeure) Socrate est-un homme (prémisse mineure) Donc Socrate est mortel (solution) Appliqué au droit le syllogisme judiciaire devient : Constatation d'un fait ou d'une situation (prémisse majeure) Solution : application de la règle de droit au fait ou à la situation. Exemple : l'article 144 du code civil dispose (et non stipule) « le mariage ne peut-être contracté avant 18ans révolus » = prémisse majeure. Trouver des exemples de syllogismes judiciaires. Le raisonnement juridique peut-être défini comme le processus intellectuel qui permet d'appliquer à une situation de fait une règle de droit et d'en tirer des conclusions logiques. [...]