L’intérêt des pièces d’état civil pour le notaire

Résumé du document

Pour toute rédaction d'acte, le notaire est tenu de vérifier l'état civil des parties pour garantir une sécurité juridique.
Dans un premier temps, lors du premier rendez vous, la carte d'identité est demandée à chaque partie pour vérifier son identité. Dans certains dossiers comme par exemple pour le règlement d'une succession, une copie du livret de famille du decujus et des héritiers doit être fournie pour les mêmes raisons. Dans ce dernier cas, la copie devra être faite de toutes les pages du livret de famille afin de prouver l'existence de tous les héritiers.

Extraits

[...] S'il est marié sous un régime de la communauté, le bien tombera dans la communauté Par conséquence, par prudence, le notaire est tenu de vérifier le régime matrimonial des parties pour ne pas engager sa responsabilité. En cas de pacs, le même problème se pose. En effet, selon que le partenaire soit pacsé sous le régime de la séparation ou le régime de la communauté, le bien peut tomber dans le second cas en indivision. Par conséquence, un courrier au greffe du tribunal d'instance où le pacs a été enregistré (la date et le lieu sont indiqués sur l'extrait d'acte de naissance du partenaire) doit être envoyé afin de connaître les modalités du pacs. [...]

[...] En effet, pour la conclusion des actes notariés, la personne doit être majeure et capable. Par conséquence, pour vérifier l'âge de la personne, l'extrait est demandé. Ainsi, un mineur devra obtenir l'accord de ses parents, du conseil de famille ou du juge des tutelles selon le cas. De même, sur cet extrait, le notaire doit vérifier attentivement la présence ou non de mentions marginales : en présence d'une mention Répertoire Civile un courrier doit être adressé au greffe du Tribunal de Grande Instance du lieu de naissance de la personne concernée. [...]

[...] L'intérêt des pièces d'état civil pour le notaire Pour toute rédaction d'acte, le notaire est tenu de vérifier l'état civil des parties pour garantir une sécurité juridique. Dans un premier temps, lors du premier rendez vous, la carte d'identité est demandée à chaque partie pour vérifier son identité. Dans certains dossiers comme par exemple pour le règlement d'une succession, une copie du livret de famille du decujus et des héritiers doit être fournie pour les mêmes raisons. Dans ce dernier cas, la copie devra être faite de toutes les pages du livret de famille afin de prouver l'existence de tous les héritiers. [...]