L'interdiction des traitements inhumains et dégradants

Thèmes abordés

Interdiction des traitements inhumains, interdiction des traitements dégradants, peine de mort, conditions de détention, fouilles corporelles, mise à l'isolement

Résumé du document

Actes inhumains = le fait de provoquer volontairement des souffrances physiques ou mentales d'1 intensité particulière.

Traitements dégradants = actes qui consistent à humilier 1 psn grossièrement devant autrui / l'obliger à faire des actes contraires à sa conscience ou à sa volonté: CEDH, 1978, Tyrer

La différence entre c degré s'établit en fct° du titulaire du droit, de sa vulnérabilité, du ressenti probable de la souffrance et de la durée d actes et leur contexte.

Extraits

[...] Csq = l'âge, l'état de santé, le sexe, la souffrance servent de paramètres ms, + encore il pèse sur l'Etat 1 suspicion de violat° quand la victime est privée de liberté, sous la puissance de l'E. La Cour met donc à la charge de l'E le renversement de cette présomption. Il devra donc, pour s'exonérer, prouver le caractère nécessaire du recours à la force au-delà de tout doute raisonnable. Caractère évolutif de l'appréciat° CEDH Selmouni Fce: la Cour affirme que la société évoluant, des actes qualifiés jusque là d'inhumains peuvent être qualifiés de torture. [...]

[...] La peine de mort et la perpétuité Avant même l'adopt° du protocole 13 interdisant la peine de mort en tout temps, la CEDH a considéré que son exécut° constituait 1 traitement inhumain: CEDH Öcalan Turquie Déjà auparavant, il était question d cdit° de détention ds l'attente de l'exécution qui devaient ê aussi humaines que possible: CEDH Soering RU La CEDH estime en pp incompatible avec l'art 3 le fait d'incarcérer 1 être humain pour toute sa vie sans lui laisser l'espoir de pouvoir sortir 1 jour. Ce sont les perspectives de révision de la peine qui assurent la compatibilité avec l'art 3 Conditions de détention CEDH Kudla Pologne : place l'art 3 sous le concept de la dignité de la psn humaine. Il n'est + question de relever l'intention d'humilier: la violat° est objective mais tient compte du cas de chq détenu & de son ressenti particulier. [...]

[...] La violat° est encourue même si la décis° d'éloignement n'est pas exécutée du seul fait de la menace qu'elle représente Le risque peut résulter du comportement d autorités officielles dont l'étranger aurait à craindre directement / de leur incapacité à le protéger contre des groupes ou des particuliers qui entretiennent 1 situat° d'insécurité: CEDH HLR Fce Le seul fait que la peine de mort fasse partie de l'arsenal répressif du pays de destination suffit à interdire le renvoi tout comme l'existence de peines perpétuelles incompressibles CEDH Al-Saadoon & Mufdhi RU CEDH Nivette Néanmoins E ne peut ê auteur d'1 violat° de l'art 3 par ricochet qu'à la cdit° que le danger soit grave et avéré. L 'état de santé de l'étranger, peut aussi, à lui seul, décider de son maintien sur le territoire: CEDH D. RU. [...]

[...] Caractère indérogeable et terrorisme Ds le Pacte comme ds la CEDH, l'art 3 ne souffre ni dérogation en cas de circonstances exceptionnelles, ni restrict° au regard d'autres nomes. CEDH Daoudi Fce = la cour se dit consciente de l'ampleur du danger q représente le terrorisme la collectivité et donc de l'importance d enjeux de la lutte antiterroriste, mais la prohibit° absolue de la torture et des peines et traitements inhumains et dégradants la conduit néanmoins à évaluer le risque d'exposition à de tels traitements. Ppe de l'atteinte L'E doit protéger l'intégrité physique et morale des psn dont il a la charge. [...]

[...] CEDH Stasi Fce = la France n'est pas condamnable dans le cas d'1 détenu homosexuel maltraité ses codétenus dans la mesure où pénitentiaire a mis en œuvre 1 protect° (isolement) et des enquêtes quand il le fallait et bien souvent, les auteurs de c agissements n'ont pas pu ê déterminés à cause du silence de la victime. Cependant, la CEDH condamne pour traitement dégradant et discrimination le fait d'isoler 1 détenu homosexuel au motif de le protéger avec pour csq de rendre ses condit° de détention moins favorables: CEDH X. Turquie Mise à l'isolement L'isolement peut ê décidé pour d motifs disciplinaires / pour les nécessités d'1 enquête. [...]