L'instruction de l'affaire en procédure civile d'exécution

Résumé du document

En principe, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un conseiller de la chambre c'est le conseiller de la mise en état. Il va instruire l'affaire dans le cadre du circuit long devant la CA. Exceptionnellement, il est prévu que certaines affaires soient jugées dans un bref délai comme devant le TGI soit immédiatement soit après un ultime échange d'écriture entre les parties et le cas échéant après une mise en conformité des conclusions avec l'article 753 CPC qui prévoit l'obligation de qualifier juridiquement ses prétentions et de récapituler ses prétentions et moyens.
S'agissant du circuit long, l'affaire devant la CA va être mise en état selon les règles qui s'appliquent devant le TGI avec quelques adaptations nécessaires.

Extraits

[...] La décision de radier une affaire est une mesure d'administration judiciaire. Cette décision de radiation est insusceptible de recours. Cependant, l'article 526 CPC prévoit que le juge ne peut pas ordonner la radiation pour défaut d'exécution si l'exécution du jugement est impossible pour l'appelant ou si cette exécution risquait pour lui d'entraîner des conséquences manifestement excessives. De plus, même si l'appelant ne peut pas intenter un recours contre la décision de radiation, il dispose malgré tout d'un recours indirect permettant de faire échec à la mesure. [...]

[...] En effet, si on permettait au CME de statuer sur cette exception de nullité de l'acte au 1er degré ça serait lui reconnaître la possibilité d'annuler le jugement ; or, le CME n'a pas ce pouvoir. Seule la CA dispose de ce pouvoir. Autrement dit, c'est à la CA que devra être soumise l'exception de nullité concernant la 1re instance : Civ 2e mai 2008 En 3e lieu, le CME peut prononcer la radiation de l'affaire pour défaut d'exécution de la décision attaquée. [...]

[...] Quant à l'intimé, on lui impose un délai alors qu'avant aucun délai n'était prévu en ce qui le concerne. Il dispose donc d'un délai de 2 mois pour conclure à compter de la notification des conclusions de l'appelant et il dispose de ce même délai de 2 mois pour former éventuellement un appel incident. Ces nouveaux délais pour conclure, sont prescris à peine de caducité de la déclaration d'appel pour l'appelant alors qu'avant 2009 si l'appelant ne respectait pas le délai de 4 mois, son affaire était radiée, mais l'instance n'étant que suspendue, l'appelant avait la possibilité de reprendre la procédure d'appel. [...]

[...] Il s'agit donc du même régime que celui qui s'applique devant le TGI. Le but de cette compétence exclusive accordée au CME est de purger la procédure de tous les incidents au stade de l'instruction afin que la cour ne se consacre qu'au fond du dossier. Par ailleurs, le CME a aussi compétence pour déclarer les conclusions irrecevables si l'intimé ne respecte pas les délais pour conclure. Alors que le JME devant le TGI n'a pas le droit de statuer sur une fin de non- recevoir, le CME devant la CA peut statuer sur une fin de non-recevoir. [...]

[...] Il va instruire l'affaire dans le cadre du circuit long devant la CA. Exceptionnellement, il est prévu que certaines affaires soient jugées dans un bref délai comme devant le TGI soit immédiatement soit après un ultime échange d'écriture entre les parties et le cas échéant après une mise en conformité des conclusions avec l'article 753 CPC qui prévoit l'obligation de qualifier juridiquement ses prétentions et de récapituler ses prétentions et moyens. S'agissant du circuit long, l'affaire devant la CA va être mise en état selon les règles qui s'appliquent devant le TGI avec quelques adaptations nécessaires. [...]