L'inssaisissabilité indirecte en procédure civile d'exécution

Thèmes abordés

Inssaisissabilité indirecte, procédure civile d'exécution, créancier, inaliénabilité volontaire, donataire, légataire

Résumé du document

L'insaisissabilité en raison de l'indisponibilité du bien

Quand un bien a fait l'objet d'une saisie, cela entraîne son indisponibilité. Par conséquent, en principe, un bien qui a déjà été saisit et qui est donc indisponible ne peut pas être saisit par d'autres créanciers dans le cadre d'une autre procédure.
La seule possibilité dont disposeront les créanciers postérieurs est soit de pratiquer eux même une saisie sur d'autres biens disponibles soit ils pourront s'associer à la saisie déjà pratiquée dans le but de participer ensuite à la distribution du prix de vente du bien.
Par exemple, la possibilité pour les créanciers postérieurs de s'associer à une saisie vente déjà pratiquée par l'intermédiaire d'une opposition.

Extraits

[...] La seule possibilité dont disposeront les créanciers postérieurs est soit de pratiquer eux même une saisie sur d'autres biens disponibles soit ils pourront s'associer à la saisie déjà pratiquée dans le but de participer ensuite à la distribution du prix de vente du bien. Par exemple, la possibilité pour les créanciers postérieurs de s'associer à une saisie vente déjà pratiquée par l'intermédiaire d'une opposition. L'insaisissabilité en raison de l'inaliénabilité du bien Cela résulte soit de la loi soit de la volonté d'une personne. [...]

[...] S'agissant de l'inaliénabilité volontaire, les conditions pour déclarer un bien inaliénable: article 900-1 du code civil. Ces conditions s'appliquent à la clause d'inaliénabilité qui affecte un bien légué ou donné. Deux conditions sont requises pour qu'un bien soit rendu inaliénable et donc insaisissable: la clause doit être temporaire et elle doit être motivée par un intérêt légitime et sérieux. Cependant, le donataire ou le légataire peut être judiciairement autorisé à disposer du bien et par la même le rendre saisissable dès lors que l'intérêt qui avait justifié la clause a disparu ou quand un intérêt plus important l'exige. [...]