Les insaisissabilités volontaires en procédure civile d'exécution

Résumé du document

Il y a deux hypothèses : la première est prévu à l'article 14 3° de la loi de 1991 qui concerne un bien donné ou légué. Il est prévu que les biens disponibles déclarées insaisissables par le testateur ou le donateur sont insaisissables par les créanciers antérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs si ce n'est avec la permission du juge par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs.
Cette insaisissabilité volontaire s'explique dans la mesure où le testateur ou donateur pouvait ne pas accorder de libéralité à une personne, les créanciers antérieurs de cette personne ne sauraient se plaindre que les biens ne sont pas saisissables.

Extraits

[...] Cette déclaration d'insaisissabilité doit être faite devant notaire à peine de nullité. Elle contient la description détaillée du bien déclaré insaisissable. Cette déclaration est publiée au bureau des hypothèques et elle n'aura d'effet qu'à l'égard des créanciers professionnels dont les droits naissent postérieurement à la publication. Cette déclaration en pratique devra être faite avant de commencer l'activité professionnelle. La déclaration d'insaisissabilité vient protéger le patrimoine personnel du débiteur, mais cette protection peut finalement aller contre ses intérêts en empêchant l'entrepreneur individuel du fait de cette déclaration de pouvoir contracter faute de garantie (prêt). [...]

[...] Ces règles sont insérées aux articles L 526-1 et suivant du code de commerce. En vertu de ces textes, l'entrepreneur individuel est une personne physique immatriculée à un registre de publicité légal à caractère professionnel ou une personne exerçant une activité agricole ou indépendante. Cet entrepreneur a la possibilité de déclarer insaisissables d'une part ses droits sur sa résidence principale et d'autre part, tout bien foncier bâti ou non bâti non affecté à un usage professionnel. Le but poursuivi par la loi est de protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel qui dispose d'autres moyens (la création d'une EURL ou EIRL) en évitant que certains biens protégés soient saisis ce qui est censé favoriser l'initiative individuelle et la création d'entreprises ainsi que la création d'emploi sachant que la moitié des entreprises et des créations d'entreprises prennent la forme d'entreprise individuelle. [...]

[...] Les insaisissabilités volontaires en procédure civile d'exécution Il y a deux hypothèses : la première est prévue à l'article 14 de la loi de 1991 qui concerne un bien donné ou légué. Il est prévu que les biens disponibles déclarés insaisissables par le testateur ou le donateur sont insaisissables par les créanciers antérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs si ce n'est avec la permission du juge par les créanciers postérieurs à l'acte de donation ou à l'ouverture du legs. [...]