L'insaisissabilité des créances en procédure civile d'exécution

Résumé du document

Les rémunérations de travail sont la source principale, voire exclusive, des revenus des personnes physiques. À ce titre, elles doivent donc être déclarées insaisissables au risque que le débiteur se trouve démuni s'il vient à subir une mesure d'exécution forcée. D'un autre côté, il va de soi que rendre insaisissables les rémunérations du travail revient à priver les créanciers de la possibilité de recouvrer leur créance.
C'est la raison pour laquelle, la loi prévoit que les rémunérations du travail compte tenu de leur montant ne sont saisissables qu'en partie et le montant saisissable sera d'autant plus important ou faible que la rémunération annuelle sera élevée ou modeste. Par conséquent, le montant saisissable est proportionnel au montant de la rémunération.

Extraits

[...] Par conséquent, il est prévu que l'insaisissabilité de la créance se reporte à due concurrence sur le solde du compte bancaire. Le débiteur sur justification de l'origine des sommes pourra demander au tiers saisi c'est- à-dire à sa banque la mise à disposition de ces sommes. Par ailleurs, une somme correspondant au montant du RSA pour un allocataire seul est de toute façon laissée automatiquement, de plein droit à la disposition du débiteur. L'objectif étant d'assurer au débiteur un minimum de ressource. [...]

[...] Par conséquent, on distingue trois fractions de la rémunération : - Une première fraction qui est absolument insaisissable : cette fraction correspond au montant mensuel du RSA pour un allocataire seul. - 2e fraction qui est insaisissable sauf pour les créanciers d'aliments et son montant correspond à la partie de la rémunération qui est normalement insaisissable en fonction des seuils fixés par la loi. - 3e fraction : librement saisissable par tous les créanciers et prioritairement par les créanciers alimentaires si la 2e fraction ne suffit pas à les désintéresser. II. L'insaisissabilité des créances alimentaires Ces créances sont insaisissables. [...]

[...] L'insaisissabilité va-t-elle concerner l'ensemble des sommes déposées et épargnées ou que la dernière échéance versée ? Si on adopte la première solution, l'insaisissabilité de l'ensemble des sommes, se serait sans doute méconnaître la finalité même de l'insaisissabilité de sommes destinées à être dépensé pour faire face à des besoins vitaux. En effet, si de telles sommes ne sont pas dépensées, mais épargnées c'est que le bénéficiaire n'en avait pas réellement besoin et donc ces sommes peuvent être saisies hormis la dernière échéance. [...]

[...] L'insaisissabilité des créances en procédure civile d'exécution I. L'insaisissabilité des rémunérations de travail Les rémunérations de travail sont la source principale, voire exclusive, des revenus des personnes physiques. À ce titre, elles doivent donc être déclarées insaisissables au risque que le débiteur se trouve démuni s'il vient à subir une mesure d'exécution forcée. D'un autre côté, il va de soi que rendre insaisissables les rémunérations du travail revient à priver les créanciers de la possibilité de recouvrer leur créance. C'est la raison pour laquelle, la loi prévoit que les rémunérations du travail compte tenu de leur montant ne sont saisissables qu'en partie et le montant saisissable sera d'autant plus important ou faible que la rémunération annuelle sera élevée ou modeste. [...]