Les infractions spécifiques aux droits des sociétés

Thèmes abordés

Infractions spécifiques, droits des sociétés, abus de biens sociaux, délit de distribution de dividendes fictifs, délit de non désignation d'un CAC

Résumé du document

Élément légal: les articles sur la feuille de TD les abus de biens sociaux Éléments matériels : il faut un usage des fonds dans un but personnel. Exemple, faire financer des voyages personnels, verser des rémunérations sans travail effectué, prendre dans la trésorerie occulte pour obtenir un marché, etc.

Extraits

[...] II) le délit de distribution de dividendes fictifs Élément légal Élément matériels: absence d'un inventaire ou frauduleux, ou une inexactitude dans le bilan qui fait apparaître un bénéfice inexistant alors que la situation est contraire. Distribution de dividendes, mise à la disposition des associés ou actionnaires. Le délit n'existe pas à l'assemblé générale mais il existe au moment du paiement des dividendes aux actionnaires. On ne distribue pas le bénéfice car il est fictif donc on distribue des réserves légales ou autres. Éléments moral: les dirigeants avait conscience des bénéfices fictifs et du bilan frauduleux. Le délit est constaté. Les peines sont de 5ans et 375 d'amendes. [...]

[...] Éléments moral: la mauvaise foi s'apprécie au moment de l'infraction. La personne en a conscience. qui peut être poursuivi pour abus de biens sociaux ? Les dirigeants de SARL (gérants) , de SA, de SAS . Les salariés et les actionnaires ne peuvent pas être poursuivis pour ce délit. Les dirigeants de fait peuvent être également poursuivi pour un abus de biens sociaux. Quand on ne peut pas poursuivre pour abus de biens sociaux, on poursuit ces personnes pour abus de confiance. [...]

[...] On présente des comptes qui ne donne pas une image fidèle, c'est à dire qui présente des irrégularités, des erreurs de chiffres, des chiffres présent dans la mauvaise catégorie, quand on minore des comptes, la sous-évaluation des stocks . Élément moral: être conscient du caractère inexact des comptes, qui ne présent pas une image fidèle de la société. La personne agie en connaissance de cause. IV) Délit de non désignation d'un CAC Élément légal: L820-4 du Code de commerce Élément matériel : non désignation d'un CAC lorsque les conditions sont rempli pour sa désignation Élément moral: conscient de ne pas respecter la loi. [...]