L’inexécution des contrats synallagmatiques

Thèmes abordés

Inexécution des contrats synallagmatiques, exception d'inexécution, résolution, théorie des risques, obligation

Résumé du document

Exception d'inexécution : joue dans les contrats synallagmatiques cad dans un contrat avec interdépendance des obligations réciproques → moyen de pression contractuelle : (// justice privée).

Pas de distinction quant à l'importance de l'inexécution, mais par contre il faut le faire de bonne foi cad de manière proportionnelle par rapport au préjudice subi = contre prestation.

Elle ne peut pas jouer en matière de contrat unilatéral. Quelques fois, peut jouer dans certains contrats unilatéraux à titre onéreux.

Effet : suspend la prestation de l'obligation de celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution + opposable au tiers.
Elle n'a pas pour objet de mettre fin au contrat : suspend provisoirement l'exécution du contrat : à partir du moment où le créancier s'exécute, l'autre devra mettre en route sa propre prestation.

Extraits

[...] La théorie des risques Si une partie est empêché de fournir sa prestation contractuelle mais que cet empêchement n'est du qu'à un empêchement de force majeure ( elle se voit libérer de son engagement sans pour autant que sa propre responsabilité contractuelle soit engagé ( Question de savoir qui supporte le risque de la force majeure ? Les parties à un contrat peuvent convenir de cette répartition. Principe : le risque pèse sur le débiteur Exception : en matière de contrat translatif de propriété : risque pèse sur le propriétaire du bien jusqu'au transfert de la chose. [...]

[...] Toute faute peut être cause de résolution. Rôle du juge : - pouvoir d'appréciation : peut accorder un délai - quand inexécution partielle : détermine si cette inexécution même partielle est suffisamment grave - peut rejeter la résolution et donne des dommages et intérêts - peut prononcer la résolution complète Cas de résolution non judiciaire du contrat : cas des clauses résolutoire : prévoit qu'en cas de manquement il y a une résolution de plein droit du contrat : le juge n'a pas de pouvoir d'appréciation : n'exerce un contrôle que sur la bonne foi de l'usage de la clause. [...]

[...] TD 10 : L'inexécution des contrats synallagmatiques Exception d'inexécution Exception d'inexécution : joue dans les contrats synallagmatiques cad dans un contrat avec interdépendance des obligations réciproques ( moyen de pression contractuelle : justice privée). Pas de distinction quant à l'importance de l'inexécution, mais par contre il faut le faire de bonne foi cad de manière proportionnelle par rapport au préjudice subi = contre prestation. Elle ne peut pas jouer en matière de contrat unilatéral. Quelques fois, peut jouer dans certains contrats unilatéraux à titre onéreux. Effet : suspend la prestation de l'obligation de celui qui se prévaut de l'exception d'inexécution + opposable au tiers. [...]