L'indivision successorale

Thèmes abordés

Indivision successorale, Code civil, hypothèses d'indivision, régime de l'indivision, différents créanciers

Résumé du document

Le Code civil ne définit pas l'indivision.
Pour la doctrine : l'indivision est le concours de droits de mêmes natures sur un bien ou sur un ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle des parts entre indivisaires.

Extraits

[...] - lorsque le droit est né antérieurement à l'apparition de l'indivision : - créanciers successoraux - créanciers de la communauté - créanciers sociaux - lorsque le droit résulte d'un acte de conservation ou de gestion régulière des biens indivis - lors le droit est né d'un engagement solidaire de tous les indivisaires Les créanciers personnels des indivisaires - ceux qui ne répondent pas à la définition des créanciers de l'indivision. - ils ne peuvent saisir que la part indivise de leur débiteur. - ils peuvent seulement demander le partage de l'indivision. [...]

[...] L'INDIVISION SUCCESSORALE DÉFINITION Le Code civil ne définit pas l'indivision. Pour la doctrine : l'indivision est le concours de droits de mêmes natures sur un bien ou sur un ensemble de biens sans qu'il y ait division matérielle des parts entre indivisaires. HYPOTHÈSES D'INDIVISION - En matière successorale quand plusieurs personnes héritent du de cujus - En matière post-communautaire quand les époux commun en biens divorcent - Quand plusieurs personnes deviennent propriétaire du même bien - l'indivision post-sociétaire lors de la liquidation de l'actif social. [...]