L'indivision et l'accession

Thèmes abordés

indivision, accession, Code civil, propriété collective, propriété

Résumé du document

L'accession est la solution privilégiée par le Code civil. Elle suppose, pour être mise en œuvre, de pouvoir dégager entre les deux biens un rapport de principal à accessoire.
Une fois le bien principal déterminé, le mécanisme de l'accession conduira à déclarer le propriétaire du bien composite le propriétaire du bien principal.

Extraits

[...] En matière mobilière, le rapport de principal à accessoire est logiquement beaucoup plus détaillé par le code civil. Le principe est formulé par l'article 567 du code civil : est réputé partie principale celle à laquelle l'autre n'a été unie que pour l'usage, l'ornement ou le complément de la première L'idée fondamentale est qu'un bien mis au service d'un autre pour sa décoration, son ornementation sera nécessairement considéré comme accessoire, autrement dit, on ne tient pas compte ici de la valeur économique des biens. [...]

[...] Le mécanisme de l'accession L'accession est la solution privilégiée par le Code civil. Elle suppose, pour être mise en œuvre, de pouvoir dégager entre les deux biens un rapport de principal à accessoire. Une fois le bien principal déterminé, le mécanisme de l'accession conduira à déclarer le propriétaire du bien composite le propriétaire du bien principal. Il s'agit donc d'une expropriation de propriété du propriétaire du bien accessoire, qui n'aura le droit qu'à une indemnisation, et non un droit de propriété. [...]

[...] Lorsque la démolition n'est pas ordonnée (le propriétaire souhaite conserver la construction, il peut ne pas pouvoir demander la destruction : bonne foi du constructeur) le constructeur obtiendra paiement d'une indemnité, évaluée au jour du paiement, mais les règles de calcul sont ici particulières. Le propriétaire du sol (article 555 alinéa peut choisir entre rembourser au tiers constructeur soit la valeur de la plus-value apportée par la construction, soit la valeur des matériaux et de la main d'œuvre. L'article 553 précise que dans l'option choisie on tiendra compte de la construction au jour du paiement. Cette règle particulière permet au propriétaire du sol, entre les deux, la moins importante, ce qui s'avère moins protecteur que les articles 554 et suivants. [...]

[...] Le propriétaire sera donc le travailleur. L'indemnisation du propriétaire de l'accessoire De manière générale, le propriétaire du bien accessoire sera indemniser selon les règles modifiées par la loi du 17 mai 1960. Cette loi a cherché à atténuer les effets de la dépréciation monétaire, en effet nous pourrions hésiter quant à la valeur de l'indemnisation entre nous placer au jour de l'accession (union, réunion des deux biens) ou se placer au jour du paiement de l'indemnité. La loi de 1960, pour lutter contre la dépréciation monétaire, a choisi de se placer au jour de la date de paiement de l'indemnité. [...]

[...] Le bien sera alors déclaré en indivision. Hypothèse du mélange : article 573 alinéa hypothèse où les deux matières réunies ne peuvent pas être l'une considérée comme principale et l'autre considérée comme accessoire. Et dans le même temps, elles ne peuvent pas être séparées. Conséquence finale : dans ces deux cas, cette indivision imposée au propriétaire ne sera souvent que transitoire, puisque l'article 575 autorisera la licitation du bien : vente aux enchères du bien. L'accession Hypothèse inverse à l'indivision : avec ce mécanisme on va accorder la propriété à l'un des deux et non aux deux. [...]