L'indépendance professionnelle des époux

Résumé du document

L'indépendance professionnelle des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Principe = chaque époux peut exercer la fonction qu'il souhaite et disposer librement de ses gains et salaires. Mais, il faut au préalable qu'il s'acquitte des charges du mariage.

Extraits

[...] Article 1422 = exige le double consentement car c'est un bien commun. Article 223 = permet une libre disposition des gains et salaires, donc un époux devrait pouvoir disposer de ses gains et salaires que ce soit à titre gratuit ou à titre onéreux. Réponse = c'est le régime primaire qui l'emporte, on n'admet qu'un époux puisse sur ses revenus faire une donation, mais c'est sous réserve d'un droit de récompense à la communauté (Ccass, 1984). Exception = si les gains et salaires ont été économisés, ils deviennent des acquêts de la communauté, et donc pour pouvoir faire une donation, il faut l'accord des deux conjoints Ccass Conséquence = pour pouvoir donner seul des gains et salaires, il faut qu'il ne soit pas économisés. [...]

[...] L'indépendance professionnelle des époux = article 223 Principe = chaque époux peut exercer la fonction qu'il souhaite et disposer librement de ses gains et salaires. Mais, il faut au préalable qu'il s'acquitte des charges du mariage. Salaires = tout ce qui découle d'une activité professionnelle (indemnité de retraire ou licenciement, salaire, prime Gains = c'est tout ce qui ne découle pas d'une activité salariée (bénéfice, dividende, droit d'auteur Attention = les gains et les salaires sont des biens communs donc il sont soumis à la gestion concurrente (article 1421). [...]