L'indépendance mobilière des époux

Résumé du document

L'indépendance mobilière des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



C'est une présomption qui permet à chacun des époux de se présenter seul et de faire des actes de disposition, d'administration, de jouissance sur un bien meuble.

Extraits

[...] En plus, l'époux fautif pourra être condamné à des dommages et intérêts. Par contre, si un époux a agi sur un bien commun = l'autre conjoint ne pourra pas demander la nullité, car le conjoint avait le droit d'agir. Le conjoint pourra néanmoins réclamer quand le bien est commun, une part dans le versement des fonds. [...]

[...] L'indépendance mobilière = article 222 C'est une présomption qui permet à chacun des époux de se présenter seul et de faire des actes de disposition, d'administration, de jouissance sur un bien meuble. Mais pour pouvoir avoir le droit de l'accomplir seul = - il faut une détention individuelle, c'est-à-dire que le bien doit appartenir à l'époux qui souhaite faire un quelconque acte - Il faut que le tiers soit de bonne foi, c'est-à-dire qu'il ne doit pas savoir que cet époux n'a pas de pouvoir sur le bien. [...]

[...] Mais selon une opinion communément admise = il faut faire prévaloir le régime primaire sur l'article 1424, c'est-à-dire que chaque époux doit être présumé avoir le pouvoir. Mais généralement ces meubles ne bénéficient de la présomption, car les 2 conditions de l'article 222 ne sont pas remplies. Attention = la présomption de pouvoir joue pour toutes les catégories d'actes juridiques (acte de disposition (vente , échange) de jouissance (location) et d'administration (dépôt, prêt Attention = la présomption de pouvoir joue aussi bien pour les actes à titre onéreux que pour les actes à titre gratuit (Paris, 2001). [...]