L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux

Résumé du document

L'indépendance ménagère et de gestion des biens personnels des époux, fiche en droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Chaque époux peut passer seul, les actes ayant pour objet l'entretien du ménage et l'éducation des enfants. Dès lors, que ces dettes sont ménagères = solidarité passive pour le paiement

Extraits

[...] L'indépendance de gestion des biens personnels = article 225 Principe d'ordre public = gestion exclusive des biens propres. Exception 1 = article 218 du code civil, chaque époux peut donner mandat à l'autre de le représenter et cela même sur ces biens propres. Exception 2 = l'époux qui n'a pas reçu de mandat ou d'habilitation judiciaire, peut se prévaloir de la gestion d'affaire pour agir sur les biens personnels de son époux. Conditions de la gestion d'affaire = - Il faudra prouver l'utilité de la gestion d'affaire (sauf ratification de l'acte par le conjoint). [...]