L’indemnité d’occupation dans les cas d’indivision

Résumé du document

L'indivision : Situation juridique de personnes exerçant des droits concurrents de même nature, sur un même bien ou un ensemble de biens sans qu'il y ait de division matérielle possible de leurs parts.
Art 815-9 al 1 : chaque indivisaire a un droit d'usage et de jouissance sur la chose indivise.
Pb : quid lorsqu'un indivisaire jouit privativement de la chose indivise ?
Réponse art. 815-9 al 2 : il sera, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision.
Fondement : réparation du préjudice financier subi par les coïndivisaire correspondant à la perte de revenus subie par celle-ci pendant la durée de cette jouissance privative.

Extraits

[...] Ils peuvent ordonner une expertise pour déterminer la valeur locative. D'autres éléments d'appréciation peuvent être pris en compte selon les circonstances de l'espèce (ex mauvais état de l'immeuble). Une décote est appliquée (représentant souvent 20% de la valeur locative) pour tenir compte du caractère précaire de l'occupation (pas de contrat de bail). Les améliorations éventuellement apportées au bien par l'occupant sur ses deniers personnels sont sans incidence sur le montant de l'indemnité (Elles feront l'objet, le cas échéant, d'une indemnisation dans les conditions de l'art. 815-13). [...]

[...] Aucune recherche relative à cette indemnité n'est donc recevable + de 5 ans après la date à laquelle elle aurait pu être perçue. Toutefois, ce délai peut être interrompu s'il est fait état des réclamations concernant les fruits et revenus : - par une demande en justice - ou par un PV de difficulté du notaire faisant état de la demande de paiement Conséquences L'époux qui fait la demande en paiement de l'indemnité à l'encontre de son conjoint dans les 5 ans du jugement de divorce définitif peut prétendre, au nom de l'indivision post-communautaire, aux fruits produits par les biens indivis pour une période qui commence 5 ans avant le jour de la demande et se termine au jour du partage. [...]

[...] L'indivisaire débiteur de l'indemnité la doit pour la période allant : - du 1er jour de sa jouissance privative et au + tôt au début de l'indivision - Jusqu'à la libération des lieux et au + tard au jour du partage. Il doit en effectuer le paiement dès qu'elle est fixée. Exception en matière de divorce : exigibilité à compter du jugement de divorce définitif.il n'y a pas lieu d'attendre le partage pour son règlement. L'indemnité d'occupation porte intérêt au taux légal à compter de la décision qui en détermine le montant. [...]

[...] II Exigibilité et modalités de paiement A - Exigibilité 1 - Période d'exigibilité Uniquement pendant la durée de l'indivision. En matière d'indivision successorale À compter du jour du décès jusqu'au jour de sa jouissance divise (partage) En matière d'indivision post communautaire : date départ ? Distinction avant / après 2004 : Avant 2004 : dissolution de la communauté à compter de la date d'assignation Tempérament : divorce sur requête conjointe (pas d'assignation) : la loi ne prévoit pas de date lorsque les époux ne sont pas d'accord. [...]

[...] en matière de divorce par consentement mutuel, les époux règlent eux-mêmes le problème du logement familial dans la convention de divorce pour la durée de la procédure) - La charge de la preuve de cette jouissance exclusive incombe à l'indivisaire qui revendique l'indemnité d'occupation. L'indemnité peut être due même si l'indivisaire n'occupe pas l'immeuble indivis, dès lors qu'il refuse d'en remettre les clés aux autres (Cass Civ 1 du 30/06/2004). Les indivisaires ne peuvent pas demander à celui qui exploite une entreprise indivise à la fois une indemnité d'occupation et une indemnité au titre des revenus tirés de ce bien indivis (cass 1 civ 3/10/2006). Problème en matière de divorce. [...]