L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Thèmes abordés

Événement imprévu, voie publique, présomption irréfragable, débiteurs de l'indemnisation, ricochet, faute inexcusable

Résumé du document

Les conditions et le champ d'application de la loi.
- Les conditions tenant aux événements :
Un véhicule terrestre à moteur c'est-à-dire un engin circulant sur le sol, muni d'une force motrice et apte aux transports des choses et des personnes. On écarte des VTM les véhicules outils, les tramways et les chemins de fer.
Un accident de la circulation c'est-à-dire un événement imprévu, fortuit. La fonction de circulation est remplie dès lors qu'au moment de l'accident, le véhicule se déplaçait aussi bien sur une voie privée que sur une voie publique.

Extraits

[...] Exclusion de l'exonération du fait du prince, du fait du tiers. - En cas d'atteinte à la personne : Les victimes privilégiées sont les victimes non conductrices. On ne peut pas leur reprocher leur faute sauf en cas de faute intentionnelle (article 3 alinéa 3 de la loi de 1985) et en cas de faute inexcusable, cause exclusive de l'accident. Cette faute ne peut pas être opposée aux victimes super privilégiées. - En cas d'atteinte aux biens : Les atteintes aux biens sont prévues par l'article 5 de la loi de 1985. [...]

[...] L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation. C'est l'hypothèse ou un conducteur ou un gardien d'un véhicule a indemnisé totalement la victime et souhaite se retourner contre un autre conducteur ou gardien. Le recours ne peut se fonder que sur les articles 1382 et suivants depuis un arrêt du 13 juillet 2000. Si personne n'a commis de faute, alors la réparation doit se faire à part virile. Si tous les coauteurs ont commis une faute, le juge doit apprécier la gravité des fautes pour calculer le montant de la charge définitive de la dette qui pèsera sur chacun des coauteurs. [...]

[...] On écarte des VTM les véhicules outils, les tramways et les chemins de fer. Un accident de la circulation c'est-à-dire un événement imprévu, fortuit. La fonction de circulation est remplie dès lors qu'au moment de l'accident, le véhicule se déplaçait aussi bien sur une voie privée que sur une voie publique. L'implication du véhicule dans l'accident. Trois présomptions : lorsque le véhicule est en mouvement et qu'il est entré en contact avec le siège du dommage, le véhicule est nécessairement impliqué dans l'accident et c'est une présomption irréfragable (2e Ch. [...]

[...] La cour de cassation a posé une présomption simple dans tous les cas ou le dommage apparait au moment de l'accident. Lorsqu'il y a des collisions en chaine, les juges retiennent qu'il s'agit d'un accident unique ou tous les véhicules qui sont intervenus dans le dommage sont impliqués dans l'accident unique. - Les conditions tenant aux personnes : Les débiteurs de l'indemnisation sont les conducteurs et les gardiens de VTM. Est conducteur celui qui était aux commandes du véhicule au moment de la survenance du dommage. Les créanciers de l'indemnisation sont les victimes directes et les victimes par ricochet. [...]