Les incidents d'instance - arrêt provisoire de la procédure par effet de la loi

Résumé du document

Les incidents d'instance, fiche de 10 pages en procédure civile



Art 377. C'est une hypothèse où c'est un arrêt provisoire de la procédure par l'effet de la loi ou d'une décision judiciaire. La suspension peut trouver son origine dans une disposition légale. Exemple : art 81 = hypothèse où le juge a statué sur la compétence et doit attendre le délai pour faire contredit (15 jours) avant de statuer au fond. Il y a en une autre à l'article 346 : c'est lorsque le juge est visé par une demande de récusation. Dès lors qu'il est averti Qu4il est visé sur une telle demande, tant qu'il n'est pas statuer sur cette récusation, le juge doit s'abstenir. Pendant tout le délai de récusation jugé par la Cour d'appel, il y a une suspension du cours de l'instance par l'effet de la loi. S'il y a urgence, un autre juge peut être désigné mais la règle, c'est l'arrêt de l'instance.

Extraits

[...] La radication sanction 1. Les conditions de la radiation C'est une sanction car les parties ne font rien, elles sont inertes. Elles négligent les règles de procédure qui leur incombe. Par leur attitude, elles paralysent le bon déroulement de la procédure. On en trouve dans le CPC : - le règlement des incident de compétence quand la cour décide d'invoquer (art 90) ou devant la juridiction désignée comme compétente en cas de renvoi (art 97). - art 376 après une interruption de l'instance : les parties n'accomplissent pas les diligences prescrites par le juge. [...]

[...] On doit toujours condamner quelqu'un aux dépens (art 696 ou 399 ou 405). Celui qui a engagé l'instance se désiste mais l'autre peut demander l'article 700 et/ou des dommages et intérêts pour procédure abusive. C'est une manière de clôturer le dossier assez rapidement (art 398 et 385). En matière prud'homale, on a la règle de l'unicité de l'instance. Cette règle veut que toutes les demandes dérivant d'un même contrat de travail fassent l'objet d'une même instance. Lorsque le salarié se désiste de son instance prud'homale, cela emporte disparition du droit d'agir. [...]

[...] Section 2 : Les effets de l'interruption Il y a la cessation de l'instance. Tout se fige. On ne peut plus faire d'acte de procédure ni rendre de jugement. S'il y avait des actes, il ne pourrait pas être pris en compte et serait réputé non avenu. Cette nullité de protection a un caractère relatif ; s'il y a eu des actes de procédure nonobstant l'interruption de l'instance, celui qui peut invoquer la nullité c'est celui qui pouvait invoquer la. [...]

[...] Ces règles sont simples et elles s'appliquent à toutes les règles de procédure. Ce délai va s'apprécier au jour où la péremption est invoquée. Le juge va apprécier que la péremption est acquise. Il ne faut la soulever que lorsqu'elle est acquise. En ayant conclu à l'acquisition de la péremption, on accomplit une diligence ce qui permet de faire repartir le délai. Devant les prud'hommes, cela s'explique par l'unicité de l'instance. Seule la décision qui met à la charge d'une partie une diligence fait courir le délai de péremption. [...]

[...] Si ce n'est pas le cas, il y a extinction de l'instance. Si elle est transmissible, l'interruption va bénéficier aux ayants droit de la partie décédée La cessation de fonction de représentant légal d'un incapable On est dans la réglementation des majeurs protégés. Cela concerne la situation où un tuteur régulièrement désigné voit sa mission s'arrêtée soit qu'il démissionne soit qu'il est décidé de changer le tuteur par le juge ou le conseil de famille. Il y a deux modes de protection des incapables majeurs : la tutelle et la curatelle (le curateur ne fait qu'assister l'incapable = pas interruption de l'instance). [...]