Les incidents d'instance - causes procédures et effets

Résumé du document

fiche cej

Extraits

[...] La reprise s'opère de plein droit pour les actions visées à l'article L.640- 1 du code de commerce. B. LES EFFETS DE LA REPRISE L'article 374 prévoit que l'instance reprend son cours en l'état où elle se trouvait au moment de l'interruption. Si d'aventures des actes de procédure ont lieu ils sont réputés caducs sauf di ceux-ci sont acceptés expressément ou implicitement. CHAPITRE 3. L'EXTINCTION DE L'INSTANCE Cette extinction va pouvoir s'opérer a titre principal et ne pas affecter l'action. C'est le cas de la péremption, du désistement d'instance et la caducité de l'instance. [...]

[...] On peut se désister de l'instance mais aussi de l'action engagée. A. LE DESISTEMENT D'ACTION C'est la renonciation du droit d'agir dont on se prétend titulaire. Ce désistement ne peut concerner que des droits disponibles, il faut avoir la capacité de disposer du droit litigieux. Le désistement est un acte unilatéral. Ce désistement doit être express et non équivoque. Si le désistement écrit est susceptible d'interprétation, dans cette hypothèse il est supposé être un désistement d'instance (Cass. Soc janvier 1993 Bull 5). B. [...]

[...] Condition sine qu none, la diligence doit impérativement être de nature à faire progresser l'instance. Ce n'est qu'a cette condition que la jurisprudence considère la diligence comme étant interruptives. Par exemple une demande de jonction de procédure ne peut être vu comme une diligence interruptive : pas de progression. Autre exemple un courrier valant demande d'information, il s'agit d'un acte neutre donc pas d'avancement. La demande de rétablissement au rôle est également inutile. Il y a aussi les diligences contraires à la progression de l'instance comme la demande de renvoi, tout ces actes qui tendent à ralentir ou faire disparaître le cas. [...]

[...] La suspension de l'instance prend fin par une demande de rétablissement au rôle mais le demandeur doit justifier de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. Il doit avertir le contradicteur ou son représentant (Civ. 2eme 7 novembre 1988 Bull 213). §II. LA RADIATION CONVENTIONNELLE Devenue depuis 1998, le retrait du rôle. Consacrée par la jurisprudence de l'assemblée plénière du 24 novembre 1989 selon laquelle les parties d'un commun accord pouvaient la demander. Les parties sollicitent du juge qu'il retire l'affaire du rôle considérant qu'il n'était pas en état de la plaider. [...]

[...] Pour le désistement d'une voie de recours, ce qui va obliger à recueillir l'accord de l'intimé, c'est lorsqu'il va un appel incident qui se greffe sur l'appel principal ou c'est la formulation d'une demande incidente. Au niveau du pourvoi en cassation on retrouve les mêmes critères sur l'acceptation ou non du désistement à l'article 1024. L'article 700 n'est pas considéré comme une demande incidente, idem pour la condamnation à une amende civile, article 559. Où situe-t-on le moment du désistement dans la procédure orale ? A l'écrit c'est lors des conclusions. A l'oral il faut rechercher qui a fait connaître sa volonté le premier. [...]