L'incessibilité des clientèles civiles

Résumé du document

Si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale (...)

Extraits

[...] Si ce professionnel est un commerçant, la clientèle est dite commerciale. L'article 1128 du Code civil dispose : Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions En d'autres termes, certaines choses sont indisponibles pour des raisons qui tiennent à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. La question de la cession des droits de clientèle a soulevé des difficultés car elle touche à la liberté des individus. Le droit de clientèle est le droit portant sur la valeur représentative de la clientèle habituelle d'un commerçant ou d'une personne exerçant une profession libérale. [...]

[...] Comment a évolué la question concernant l'incessibilité des clientèles civiles ? A l'origine, la clientèle civile était une chose hors du commerce Cependant, par un revirement, la jurisprudence a admis la cessibilité de la clientèle civile (II). La clientèle civile : une chose hors du commerce à l'origine La nature juridique de la clientèle civile Prenant appui sur le fait que la clientèle dépend essentiellement du lien de confiance personnelle qui unit le professionnel à sa clientèle, la jurisprudence a longtemps considéré la clientèle des professions libérales comme étant hors du commerce (Civile 1ère juillet 1990). [...]

[...] Toutefois, la question du caractère cessible de la clientèle civile restait posée. II) La reconnaissance du caractère cessible de la clientèle civile par la jurisprudence La licéité de la cession de clientèle Certains auteurs ont estimé qu'il existait bien un droit sur la clientèle qui était indépendant du droit de présentation et ce droit dans la mesure où il a une valeur patrimoniale devait être qualifié de bien. Cette thèse paraît avoir été accréditée par un arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation en date du 7 novembre 2000. [...]

[...] Il en est de même pour le droit, pour un officier ministériel comme le notaire, de présenter son successeur à l'agrément du gouvernement. La jurisprudence a atténué considérablement la portée de la prohibition de la cession des clientèles civiles en admettant la validité de l'engagement de présenter le successeur à la clientèle, de lui céder son local et son matériel, de s'abstenir de lui faire concurrence (Civile 1ère juillet 1996). Ce droit de présentation est un bien pour celui qui en est le titulaire. C'est une obligation de faire. [...]

[...] La Cour de cassation semble admettre la cessibilité de la clientèle civile et par conséquent, son caractère patrimonial. La Cour de Cassation qualifie la clientèle de bien Ce qui fût confirmé par un autre arrêt en date du 19 novembre 2002, où la Cour de Cassation réaffirme le caractère cessible de la clientèle civile. La cession de clientèle civile peut être faite entre vifs ou à cause de mort (Civile 1ère juin 2004). Exemple : Civile 1ère janvier 2007 = Est valable la convention par laquelle une maison de retraite concède à titre onéreux l'exercice privilégié, dans ses locaux, des actes infirmiers sur ses pensionnaires, dès lors que le libre choix de ceux-ci est préservé. [...]