L'implication du véhicule terrestre à moteur dans les accidents de la circulation

Thèmes abordés

Implication du véhicule terrestre à moteur, accidents de la circulation, responsabilité civile, causalité, dommage

Résumé du document

La loi du 5 juillet 85 prévoit qu'elle s'applique dès lors qu'on est en présence d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur.
Le législateur a donc fait le choix du mot « implication » pour désigner le domaine d'application de la loi. Ce terme n'existait pas en droit positif français avant la loi de 85. C'est donc une nouveauté.

Extraits

[...] La question s'est posée dans une hypothèse macabre : une voiture percute un piéton. Le piéton est au sol. Une autre voiture passe sur le même corps. Cette dernière voiture s'arrête tandis que la 1ère a fuit. Est ce que le 2nd véhicule est impliqué dans l'accident ? il y a eu contact donc présomption irréfragable d'implication dans l'accident. Mais la victime était déjà morte. Doit on faire la distinction entre accident et dommage ? il n'est pas impliqué dans le dommage. [...]

[...] Course poursuite avec un des véhicules qui se détruit avec dommage corporel. Cette implication doit en principe être prouvée par la victime sauf si elle est présumée. Sachant que la preuve est libre elle se fait par tout moyen car l'application est un fait. Cette solution peut être compliqué à l'envie par une distinction entre l'implication dans l'accident et l'implication dans le dommage. Dans certaine situation, on s'est demandé si il fallait pas distinguer entre le véhicule qui est certes impliqué dans l'accident mais qui n'a aucun rapport avec le dommage. [...]

[...] Le conducteur 1 peut agir contre la voiture 5. La Cour de Cassation a tranché la question (td 8 document février 97 = mort d'une crise cardiaque après l'accident) le conducteur d'un véhicule impliqué dans l'accident ne peut échapper à sa responsabilité que s'il rapporte la preuve d'une absence totale de relation entre son implication et le dommage. Dans l'exemple, la voiture 5 doit prouver que son choc sur 4 n'a provoqué aucune choc sur le véhicule sinon il sera potentiellement responsable. [...]

[...] L implication du véhicule terrestre a moteur dans les accidents de la circulation La loi du 5 juillet 85 prévoit qu'elle s'applique dès lors que on est en présence d'une victime d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. Le législateur a donc fait le choix du mot implication pour désigner le domaine d'application de la loi. Ce terme n'existait pas en droit positif français avant la loi de 85. C'est donc une nouveauté. [...]

[...] Le droit positif tel qu'il résulte de 2 arrêts notamment de la Cour de Cassation (1995= revirement). Les solutions sont assez bien fixées et se résument à 2 situations : Celle où il y a eu un contact entre la victime et les véhicules dans cette hypothèse, que le véhicule soit en mouvement ou à l'arrêt, on considère qu'il y a une présomption irréfragable d'implication. Ex : un piéton est renversé par une voiture, le véhicule est impliqué. Ex2 : un piéton marche dans la rue, regarde ailleurs et trébuche contre un véhicule stationné régulièrement, le véhicule est impliqué. [...]