L'impartialité du juge - application en droit interne relatif aux incompatibilités, récusations et suspicion légitime

Résumé du document

L'impartialité du juge, plan détaillé de ce sujet de dissertation en procédure civile ou introduction au droit



L'impartialité est consubstantielle au pouvoir de juger. Promue au rang de principe fondamental par l'article 6 CEDH, elle est constamment sous-jacente dans les dispositions de droit interne relatives aux incompatibilités, à la récusation et à la suspicion légitime.

Extraits

[...] Liées par le principe de la supériorité des traités sur les lois internes, les juridictions françaises ont dû tenir compte des positions européennes pour fixer leur jurisprudence. B - L'état du droit positif interne Il se caractérise, d'abord, par la suppression du caractère limitatif des causes d'impartialité. La Cour de cassation qui voit par exemple dans les causes de récusation de l'article 341 NCPC une illustration de l'article 6 à plusieurs reprises, affirmé que, saisie d'une demande liée à un risque de partialité du juge, la juridiction ne pouvait se limiter à l'examen des motifs développés par les parties au regard de l'article 341 NCPC mais se devait de rechercher s'il était compte tenu des circonstances d'autres causes permettant de douter de l'impartialité du juge". [...]

[...] Celles-ci tiennent pour la plupart soit à l'existence d'un intérêt personnel ou d'un lien d'affaire du juge ou de son entourage avec l'objet du litige soit à l'existence d'une relation particulière entre lui et les parties. La Cour européenne pour sa part, retenu dès 1982 une conception plus souple. Elle considère que l'impartialité s'apprécie selon une double démarche. La première, dite subjective, consiste à essayer de déterminer la conviction personnelle du juge, la seconde, dite objective, à s'assurer qu'il offre des garanties suffisantes pour exclure à cet égard tout doute légitime. [...]

[...] C'est en appliquant ce raisonnement fondé sur l'article 6 de la CEDH que la Cour d'appel de Toulouse a accepté d'ouvrir la voie de l'appel - nullité dans cette hypothèse ou que la deuxième chambre civile de la Cour de cassation accepte de casser sur le visa de l'article 6 la décision rendue par une formation de la Cour d'appel qui comprenait un conseiller qui avait antérieurement connu de l'affaire. Ce raisonnement confirme le caractère subsidiaire du droit conventionnel qui vient non seulement élargir les causes de récusation prévues par le droit interne, mais aussi justifier, lorsque les circonstances l'exigent, une dérogation au rigoureux régime des exceptions de procédure. [...]

[...] Promue au rang de principe fondamental par l'article 6 CEDH, elle est constamment sous-jacente dans les dispositions de droit interne relatives aux incompatibilités, à la récusation et à la suspicion légitime. Initialement limitée aux cas expressément prévus par les textes internes, elle s'étend du fait de l'influence de la jurisprudence de la CEDH à d'autres cas. Cet élargissement de la notion d'impartialité a parallèlement entraîné une évolution du régime procédural Permettant aux parties d'en assurer le respect (II). I - L'extension de la notion L'évolution de la notion sous l'influence de la jurisprudence européenne permet de comprendre l'état du droit positif interne. [...]

[...] II - Les procédures de contrôle de l'impartialité Depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 24 novembre 2000, le requérant doit utiliser la procédure de récusation, qui se présente comme une exception de procédure à moins que les circonstances de l'espèce. ne l'autorisent à emprunter celle de l'appel - nullité. Le passage obligé par la procédure de récusation Après avoir pendant un certain temps admis, que la partie qui invoquait à l'appui de sa prétention l'article 6 de la CEDH, puisse, en tout état de cause et donc sans emprunter la procédure interne de récusation, invoquer le défaut d'impartialité, la Cour de cassation est revenue sur cette position en indiquant que le demandeur n'est pas recevable à invoquer devant la Cour de cassation une violation de l'article 6 1 dès lors qu'il n'a pas fait usage des procédures internes de récusation. [...]