Les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent

Thèmes abordés

usufruit, plaisance, amarrage, fond servant, usus et fructus

Résumé du document

Article 526 du code civil : ils sont immeuble par l'objet auxquels ils s'appliquent l'usufruit des choses mobilière, de servitude et des actions qui tendent à revendiquer un immeuble.

I. Usufruit :

Décision de la chambre commerciale du 15 mars 1994 : affaire de la jouissance d'un anneau d'amarrage : la cession d'action d'une société, donnant droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage dans un port de plaisance confère aux acquéreurs un droit de jouissance d'un immeuble, et ainsi entre dans le champ d'application du code général des impôts.

Extraits

[...] Servitude : Définie par l'article 527 du code civil : c'est une charge imposée sur un fond (appelé le fond servant : qui subit la servitude) pour l'usage et l'utilité d'un autre fond (le fond qui bénéficie d'une servitude est le fond dominant) appartenant à un autre propriétaire. III. Les actions qui tendent à revendiquer un immeuble : On parle ici des actions en justice intentées par le vrai propriétaire qui tend à conserver la propriété de son bien. On parle aussi d'action pétitoire. Là aussi ces actions portent sur des immeubles, elles sont donc de nature immobilière. [...]

[...] Les immeubles par l'objet auxquels ils s'appliquent Article 526 du code civil : ils sont immeuble par l'objet auxquels ils s'appliquent l'usufruit des choses mobilière, de servitude et des actions qui tendent à revendiquer un immeuble. I. Usufruit : Décision de la chambre commerciale du 15 mars 1994 : affaire de la jouissance d'un anneau d'amarrage : la cession d'action d'une société, donnant droit à la jouissance d'un anneau d'amarrage dans un port de plaisance confère aux acquéreurs un droit de jouissance d'un immeuble, et ainsi entre dans le champ d'application du code général des impôts. [...]