L'hypothèque

Résumé du document

L'hypothèque, fiche technique de 6 pages en droit des sûretés



Aux termes de l'article 2393 du Code civil, « l'hypothèque est un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation ». Il s'agit d'un droit réel, car son objet est constitué par la valeur d'un bien, et non par la prestation d'un débiteur. C'est ensuite un droit accessoire en ce qu'elle n'existe que pour garantir une créance : elle suit donc le sort de la créance garantie. C'est enfin un droit indivisible, cette caractéristique entraînant deux conséquences : chaque immeuble ou chaque portion de l'immeuble répond de l'hypothèque ; la division de l'obligation principale permet néanmoins à chaque créancier de saisir la totalité de l'immeuble.

Extraits

[...] Elle doit donc être inscrite à la conservation des hypothèques dans le ressort de laquelle l'immeuble est situé. C'est cette inscription qui commande l'exercice du droit de préférence et du droit de suite LA PROCÉDURE D'INSCRIPTION L'inscription s'effectue par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux devant comporter les mentions relatives à la désignation des parties, à leur élection de domicile, à la créance garantie, aux immeubles grevés (et à la possibilité de rechargement de l'hypothèque). L'un de ces bordereaux sera inséré au registre des inscriptions et l'autre sera remis au déposant revêtu d'une mention constatant que l'inscription a été établie. [...]

[...] Le Trésor a une hypothèque pour le recouvrement des impositions de toutes natures et amendes fiscales confié aux comptables du Trésor public et à ceux de la direction générale des impôts. La Sécurité sociale a également un privilège qui est transformé, lorsqu'il porte sur les immeubles du débiteur, en une hypothèque inscrite dont le rang est déterminé par la date de son inscription L'hypothèque judiciaire Cette hypothèque est prévue par la loi de 1991 sur les procédures civiles d'exécution pour limiter les dangers liés à la longueur des procès et au risque que le débiteur n'organise son insolvabilité. [...]

[...] Cette mainlevée peut résulter du désintéressement du créancier ou de sa renonciation à se prévaloir de l'hypothèque. Le juge peut quant à lui ordonner la radiation lorsque l'inscription a été faite sans être fondée ni sur la loi, ni sur un titre ou lorsque le titre était irrégulier ou encore lorsque la dette a été payée. La radiation se matérialise par une mention portée par le conservateur en marge de l'inscription initiale. Celle-ci retire son efficacité à une hypothèque qui, par hypothèse, n'est pas périmée : le créancier perd son rang et ne pourra plus le rétablir. [...]

[...] Si elles sont futures, elles doivent être déterminables Si l'hypothèque est consentie pour une créance future ou pour une durée indéterminée, le constituant peut à tout moment la résilier en respectant un préavis de trois mois. Il reste alors tenu de garantir les créances nées antérieurement L'hypothèque rechargeable L'ordonnance du 23 mars 2006 a institué une hypothèque rechargeable, c'est-à-dire que si l'acte constitutif le prévoit expressément, elle pourra être affectée à la garantie d'autres créances que celles mentionnées dans l'acte constitutif. [...]

[...] Compte tenu de la publicité des hypothèques, les tiers envisageant d'acquérir l'immeuble savent enfin qu'il est grevé de sûretés et disposent d'un moyen, la purge, pour désintéresser le créancier LES DIFFERENTES CATÉGORIES D'HYPOTHÈQUES La constitution d'une hypothèque peut avoir trois sources : conventionnelle, légale ou judiciaire L'hypothèque conventionnelle Le créancier se fait consentir l'hypothèque par un contrat qu'il passe avec son débiteur. L'hypothèque est un des rares contrats solennels en droit français. Elle ne peut être consentie que par un acte notarié. La jurisprudence met à la charge du notaire une lourde responsabilité. Il doit conseiller ses clients en leur révélant que l'immeuble est déjà grevé de sûreté ou que sa valeur est insuffisante par rapport au montant de la créance garantie. Il doit également s'assurer de la capacité du constituant à consentir une hypothèque. [...]