L'hospitalisation sur demande d'un tiers

Thèmes abordés

Hospitalisation sur demande d'un tiers, intérêt du patient, procédure d'hospitalisation, sortie, troubles mentaux

Résumé du document

Art L 3212-1 CSP = « 1 psn atteinte de troubles mentaux ne peut ê hospitalisée sans son consentement à la demande d'1 tiers q si :
ses troubles rendent impossible son consentement
son état impose d soins immédiats assortis d'1 surveillance constante en milieu hospitalier
A titre exceptionnel, et en cas de péril imminent pour la santé du malade constaté p/ 1 médecin, l'admission peut ê prononcée au vu du seul certificat médical.

Le tiers visé est:
1 membre de la famille du malade
1 psn susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci

Extraits

[...] Le tiers visé est: 1 membre de la famille du malade 1 psn susceptible d'agir dans l'intérêt de celui-ci CE CHS Caen : affirme q la dcis° d'hospitalisat° sans consentement d'1 psn atteinte de troubles mentaux ne peut ê prise demande d'1 tiers q si celui-ci à défaut de pouvoir faire état d'1 lien de parenté avec le malade, est en mesure de justifier de l'existence de relations antérieures à la demande lui donnant qualité pour agir dans l'intérêt de celui-ci. Il écrit et signe la demande et y fait figurer son identité ainsi q le degré de parenté qui le lie au malade. Aucune motivation n'est exigée. Le consentement doit néanmoins ê recherché. [...]

[...] En cas de désaccord entre le préfet & le psychiatre, qui constate q l'hospitalisat° complète n'est + nécessaire, le directeur d'établissement fait examiner le patient 1 2èm psychiatre qui rend 1 avis dans les 72 h. Si ce 2nd avis confirme le 1er, le préfet doit suivre l'avis médical & ordonner : la main levée de l'hospitalisation complète sa transformat° en 1 autre mesure de soins Lorsque le préfet n'ordonne pas la levée d'1 hospitalisation complète, proposée le psychiatre, le directeur de l'établissement d'accueil doit saisir le J d libertés & de la détention afin qu'il statue à bref délai. [...]

[...] Le directeur peut aussi prononcer l'admiss° du patient, sans demande d'1 tiers, en cas de péril imminent pour sa santé dûment constaté 1 certificat médical. Procédure d'hospitalisat° La demande doit ê accompagnée de 2 certificats médicaux: circonstanciés seul en cas de péril imminent pour la santé du malade dûment constatée le médecin) datant de moins de 15 jours délivrés d médecins sans lien de parenté avec le patient. Le directeur de l'établissement psychiatrique doit refuser le malade lorsque c cdit° ne sont pas remplies. [...]