Les grands arrêts sur la responsabilité du fait des choses

Résumé du document

Ce document comprend dix fiches d'arrêts faisant jurisprudence sur le thème de la responsabilité du fait des choses. Pour chaque arrêt, sont présentés les faits et les parties en présence, ainsi que la question de droit qui se pose alors à la Cour de cassation. La solution de droit présentée par la Cour est ensuite analysée.

Extrait du document, au sujet de l'arrêt « Jand'heur » du 13 février 1930 : "Il s'agissait d'un accident entre un véhicule en mouvement et une fillette mineure. Celle-ci demande réparation. La Cour d'appel estime que pour victime devait établir à la charge du conducteur une faute, la chose en mouvement étant sous l'impulsion et la direction de l'homme. En effet, l'article 1384 al1er ne s'appliquait pas, aucune preuve n'existait que l'accident soit dû à un vice propre de la voiture.

Il s'agit alors de savoir si l'absence de faute du gardien, écarte la responsabilité qu'il peut avoir quant à la garde de la chose ?

La Cour de cassation répond au visa de l'article 1384 al 1 du Code civil que "la présomption de responsabilité établie par cet article à l'encontre de celui qui a sous sa garde la chose inanimée qui a causé un dommage à autrui, ne peut être détruite que par la preuve d'un cas fortuit, ou de force majeure ou d'une cause étrangère qui ne lui soit pas imputable."

L'article 1384 se rattache alors à la responsabilité à la garde de la chose, et pas à la chose elle-même. La distinction posée en fonction du dommage causé ou pas par la main de l'homme, ou celle de l'existence ou pas d'un vice inhérent à la nature de la chose et susceptible de causer le dommage, est alors écartée."

Extraits

[...] En ne le faisant pas, elle a commis une faute. - 2ème moyen : Pour la période de 1976 à 1999 La cour d'appel estime que les fautes commises par la société n'avaient causé aucun rôle dans le décès de la victime. Elle soutient qu'il n'est pas démontré que la désinformation imputée et que l'ensemble des fautes reprochées ait joué un rôle dans l'habitude prise par la victime. Ainsi, le lien de causalité entre le dommage invoqué et les fautes alléguées n'est pas établi. [...]

[...] Même s'il la confie, il n'en est plus responsable que si le tiers a reçu les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de la chose. Or, la tondeuse avait été laissée un cours laps de temps entre les mains de la victime, pour un usage déterminé et dans l'intérêt du propriétaire de la chose puisque la victime n'avait pas pu s'en servir pour son usage personnel, ou pour la sortir de la propriété. La cour de cassation rejette alors le pourvoi. [...]

[...] Thèses en présence : la cour d'appel estime que la plaque a été l'instrument du dommage, même si elle se trouvait à sa place normale, inerte et en bon état. Question de droit : il s'agit de savoir si une chose inerte, en position normale, et en bon état peut être l'instrument d'un dommage ? Solution de droit : La cour de cassation répond au visa de l'article 1384 al 1er du code civil, qu'une chose inerte ne peut être l'instrument du dommage si la preuve qu'elle occupait une position anormale ou qu'elle était en mauvais état n'est pas rapporté. [...]

[...] Thèses en présence : L'arrêt déclare l'enfant responsable du dommage. Les parents de l'enfant auteur font valoir que celui-ci, s'il est à l'origine du dommage, n'en est pas responsable, car il n'a pas de discernement. Question de droit : Un mineur de bas âge, incapable de discernement doit il être tenu responsable? Solution de droit : La cour de cassation rejette le pourvoi en affirmant que l'enfant avait l'usage, la direction et le contrôle de l'instrument du dommage, il n'y a donc pas à rechercher si l'enfant avait un discernement ou pas. [...]

[...] Faits : Un navire, propriété d'une société fait escale au port du Havre. La société concessionnaire d'outillage public du port constate des dommages sur le duc d'Albe auquel s'était amarré le bâtiment et assigne en indemnisation la société propriétaire et le capitaine commandant le navire. Procédure : L'arrêt de la cour d'appel de Rouen le 24 novembre 2005 rejette la demande de la société concessionnaire. Thèses en présence : Le jugement a constaté que l'accostage s'est déroulé dans des conditions normales et que la certitude d'un lien de causalité entre l'accostage du navire et les dommages constatés n'est pas établie. [...]