Grandes évolutions de la responsabilité civile délictuelle

Thèmes abordés

responsabilité civile délictuelle, évolutions, évolution contemporaine, responsabilités pénales, autonomie

Résumé du document

Ces grandes évolutions sont au nombre de deux, d'une part on a distingué la responsabilité civile et la responsabilité pénale, on a considéré que réparer le dommage était différent que punir.
On a donné une autonomie à la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale.
Une fois qu'on a donné un domaine propre à la responsabilité civile, on a fait évoluer la notion de responsabilité civile elle-même pour admettre des cas de responsabilité civile sans faute.

Extraits

[...] On a donné une autonomie à la responsabilité civile par rapport à la responsabilité pénale. Une fois qu'on a donné un domaine propre à la responsabilité civile, on a fait évoluer la notion de responsabilité civile elle-même pour admettre des cas de responsabilité civile sans faute. La distinction des responsabilités civiles et pénales A l'origine, dans les droits archaïques, il y avait une spécificité qui était qu'il n'y avait pas de distinction très nette entre réparation et répression. La responsabilité civile était un élément, un aspect de la responsabilité pénale. [...]

[...] 2ème grande évolution : développement massif, considérable, de l'assurance de responsabilité civile (milieu XIXème, début XXème). En 1804 celui qui paye les dommages et intérêt c'est l'auteur de la faute. Dès la fin du XIX et de façon massive au début du XXème, aujourd'hui on se rend compte que lorsque quelqu'un est condamné à payer des dommages ce n'est plus lui qui paye, c'est son assureur. Avec le besoin social d'indemniser le dommage de masse et le besoin de l'assurance : on a élargi considérablement l'importance de la responsabilité civile. [...]

[...] 4 grandes idées les séparent : 1. Les domaines des responsabilités civiles et pénales sont très différents : Parce qu'en matière pénale constitue des délits uniquement les faits prévus et réprimés par la loi. C'est le principe de l'égalité des délits et des peines, en dehors d'un texte qui prévoit les sanctions il n'y a pas d'infraction pénale. En responsabilité civile on peut commettre une faute civile, un délit civil, même si on ne viole aucun texte de loi, si ce comportement était imprudent par exemple. [...]

[...] Après 1804 la responsabilité civile elle-même a évolué, une fois qu'elle s'est détachée de la responsabilité pénale. II) L'évolution contemporaine de la responsabilité civile En 1804 la responsabilité civile avait une fonction de réparation des dommages et aussi une fonction morale, parce qu'on considérait qu'elle ne devait être mise en œuvre lorsque c'était moralement indispensable, elle était subordonné à une faute commise par l'auteur du dommage. Cette fonction morale impliquait qu'en principe ont été responsable que de sa faute, c'est le principe que pose le 1er article relatif à la responsabilité pénale dans le code : article 1382 Code Civil. [...]

[...] La responsabilité civile est mise en œuvre par la victime. Parfois les victimes vont agir devant les tribunaux répressifs pour obtenir réparation de leur préjudice : demande la responsabilité civile devant une juridiction pénale. Action civile : commis un délit pénal qui a aussi causé un dommage : dans ce cas les deux responsabilités vont jouer : responsabilité pénale pour punir, responsabilité civile pour le dommage. D'abord devant juridiction pénale, puis civile. Mettre directement en œuvre la responsabilité civile devant la juridiction pénale pour aller plus vite. [...]