Les grandes dates du droit de la famille

Résumé du document

Les grandes dates du droit de la famille

Extraits

[...] Loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale La loi se présente comme un rééquilibrage des droits des parents en faveur des pères par la réaffirmation et le renforcement de la coparentalité. - Elle généralise le principe de l'autorité parentale en commun, quelle que soit la situation des parents. - Dans la famille naturelle, la condition relative à la vie couple des parents au moment de la reconnaissance est supprimée. - La résidence de l'enfant peut être fixée en alternance au domicile de ses parents. Il s'agit d'une faculté du juge. [...]

[...] La loi donne un délai d'un an au notaire pour établir l'état liquidatif ; il a la mission de composer les lots à attribuer aux héritiers, de mettre en demeure l'indivisaire défaillant de se faire représenter. La loi autorise le tribunal qui ordonne l'adjudication, à laisser un délai de quatre mois aux copartageants. Le délai dont disposent les héritiers pour exercer leur option successorale est réduit de trente à dix ans. Le recours au partage amiable de la succession est favorisé. La loi favorise le recours au mandat comme instrument de gestion de la succession. [...]

[...] - Le conjoint survivant prime les ascendants ordinaires et tous les collatéraux. - A titre exceptionnel, il a la qualité d'héritier réservataire lorsqu'il existe seulement des parents de la ligne collatérale. - Pendant l'année qui suit le décès de son époux, le conjoint survivant bénéficie d'un droit de jouissance gratuite du logement qu'il occupait effectivement à l'époque du décès et sur le mobilier le garnissant. - La théorie des comourants est supprimée. - La loi supprime également la discrimination successorale à l'égard des enfants adultérins. [...]

[...] Les délais de prescription sont ceux du droit commun des actions de filiation : 30 ans. L'action en recherche de paternité est désormais toujours possible (sous réserve de disposer des présomptions ou indices graves) puisque les différents cas d'ouverture sont supprimés. Au contraire, l'action en recherche de maternité n'est plus toujours possible : l'accouchement sous X (désormais intégré dans le Code civil) élève une fin de non recevoir à cette action. Il en résulte une certaine inégalité entre les parents puisque le père n'a pas le droit de tenir sa paternité secrète. [...]

[...] L'époux victime pourra demander des dommages- intérêts. Enfin, s'agissant de la prestation compensatoire les héritiers ne seront tenus qu'à hauteur de l'actif successoral. Le créancier devra être payé en une fois et les héritiers seront donc libérés pour l'avenir. Loi du 4 juillet 2005 relative à la réforme de l'adoption Cette réforme précise la procédure d'agrément et harmonise au niveau national les critères d'adoption. En matière d'adoption internationale, elle précise aussi que l'enfant bénéficiera d'un accompagnement à compter de son arrivée au foyer et jusqu'au prononcé de l'adoption plénière. [...]