Les grandes classifications du droit civil

Résumé du document

Les biens ce sont tous les éléments composant l'actif d'un patrimoine.

On distingue
- les biens corporels : matériels, palpables
- les biens incorporels : sans matière, mais qui ont une valeur économique certaine (les actions, un droit de créance)
Et d'après l'article 516 : « Tous les biens sont meubles ou immeubles. »

Extraits

[...] Au niveau de la garantie des paiements Seuls les immeubles peuvent être hypothéqués. Les meubles ne peuvent pas être hypothéqués, ils peuvent être nantis ou gagés. Les personnalités juridiques Personnalité juridique c'est l'aptitude à être titulaire de droit et d'obligation. On la distingue de la capacité juridique car elle permet potentiellement de jouir de ses droits mais pour devenir effective elle doit être détenue par quelqu'un qui a la capacité juridique. Personnes physiques Tout individu a la personnalité juridique de fait même de son existence. [...]

[...] Les grandes classifications du droit civil Les biens Les biens sont tous les éléments composant l'actif d'un patrimoine. On distingue - les biens corporels : matériels, palpables - les biens incorporels : sans matière, mais qui ont une valeur économique certaine (les actions, un droit de créance) Et d'après l'article 516 : Tous les biens sont meubles ou immeubles. La distinction des biens meubles et immeubles Les biens immeubles : Article 517 : Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou par l'objet auquel ils s'appliquent. [...]

[...] Personnes morales Groupement auquel est reconnue la personnalité juridique. Un groupement de bien ou de personne qui est apte à être titulaire de droit et d'obligation, qui a la personnalité juridique. Article 1842 du Code civil : Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation. Jusqu'à l'immatriculation, les rapports entre les associés sont régis par le contrat de société et par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. [...]