La gestion concurrente lors de l'exploitation familiale

Thèmes abordés

Conservation de l'exploitation, famille, mandat tacite, droit de reprise, propriété de l'exploitation

Résumé du document

Par leur faible incidence sur la conservation de l'exploitation, certains actes peuvent être conclus par un seul membre de la famille. En effet, il s'agit de la gestion concurrente régie par l'article 1421 du
Code Civil qui dispose que chaque époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en
disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion.
En effet, depuis la loi du 23 décembre 1985 parachevant l'égalité des époux, le mari n'est plus le chef de la communauté. Par conséquence, l'épouse exploitante peut gérer les biens communs de l'exploitation familiale.

Extraits

[...] De même, les pouvoirs d'un époux pour donner congé en faisant valoir le droit de reprise dépendent de la propriété de l'exploitation. En cas de fonds propre à un des époux, seul l'époux propriétaire du fonds a le pouvoir de donner congé pour droit de reprise2. Cependant, il est possible qu'un époux délivre seul le congé pour reprise CEDH 19 juin 2008, GAUCHIN contre France Cass. 3e civ janv d'un bien propre de son épouse au profit d'un enfant commun, l'épouse devant intervenir pour ratifier le congé3. [...]

[...] Par conséquence, l'épouse exploitante peut gérer les biens communs de l'exploitation familiale. Ainsi, pour faciliter la conservation de l'exploitation au sein de la famille, un époux peut donner un mandat tacite de gestion à l'autre époux relatif aux actes d'administration et aux actes de jouissance d'un bien propre, ainsi que le dispose l'article 1432 du Code Civil. Cependant, en cas de dépassement de pouvoir du mandat tel que la conclusion d'un bail rural considéré comme un acte de disposition, l'acte passé sera nul. [...]

[...] A défaut, la présomption ne jouera pas. De plus, l'article L. 411-64 alinéa 3 du code rural et de la pêche maritime autorise que le preneur évincé en raison de son âge peut céder son bail à l'un de ses descendants, prévoyant ainsi la conservation de l'exploitation au sein de la famille par un droit de reprise. Cet article a été au cœur de l'affaire Gauchin1 où il a été déclaré que le statut du fermage ne méconnaît pas le droit de propriété au sens de l'article 1 du Protocole 1 de la Cour Européenne des Droits de l'Homme. [...]

[...] S'agissant des partenaires et des époux, lorsque le bailleur atteint l'âge de la retraite à la date d'expiration du bail, celui-ci peut refuser le renouvellement du bail. Cependant, dans un but de conserver l'exploitation au sein de la famille, le preneur peut céder son droit au bail aux membres de sa famille afin que celle-ci poursuivre l'exploitation familiale, ainsi que le dispose l'article L 411-64 du code rural. Les époux ainsi que les partenaires bénéficient de cet article pour la conservation de leur exploitation Cass. 3e civ avr Cass. 3e civ nov. [...]