La gestion concurrente des biens des époux

Résumé du document

La gestion concurrente des biens des époux, fiche de droit des régimes matrimoniaux, droit de la famille, de 1 page



Principe = chacun des époux a le pouvoir d'agir seul (administrer, disposer) sur les biens communs, sans avoir à obtenir le concours ou le consentement de son conjoint.

Extraits

[...] La gestion concurrente (Article 1421) Principe = chacun des époux a le pouvoir d'agir seul (administrer, disposer) sur les biens communs, sans avoir à obtenir le concours ou le consentement de son conjoint. Mais le domaine de la gestion concurrente est limité - Il faut que ce soit un acte à titre onéreux (tels que les actes d'administration : conclusion d'un bail, les actes de disposition, mais à condition de porter sur des meubles). - Et il faut qu'il soit accomplis sans fraude. [...]

[...] o D'autres ont admis l'inopposabilité de l'acte (Ccass, 1999). o En plus, le conjoint victime n'ait pas obligé de réclamer la nullité ou l'inopposabilité de l'acte, il peut engager la responsabilité civile de son époux. Mais, il faut que la faute invoquée soit d'une certaine gravité. Attention = chèque époux peut procéder, peut par testament, au legs d'un ou plusieurs biens communs, sans avoir a obtenir le consentement de son conjoint principe de la liberté testamentaire (article 1423). - Si le legs porte sur une fraction de la communauté = il ne peut pas dépasser la moitié de la masse commune. [...]