Gestion des biens propres et des biens communs

Résumé du document

Gestion des biens propres et des biens communs, un cas pratique corrigé de régime matrimonial



Le Régime légale est le régime de la communauté réduite au acquêts. En situation de silence des époux ce sera ce régime qui s'appliquera. Il est composé de 3 masses de biens: deux masses de biens propres et une masse de bien commun. C'est de cette répartition de masses que va découler les règle de gestion des biens. En effet, le code civil fait une distinction entre la gestion des bien propres et la gestion des biens communs.





I ? La vieille bâtisse à usage de cave

II ? Cession à l'antiquaire

III ? L'achat d'une voitura moyennant une prime d'intéressement

IV ? La villa de Collioure

V- Le passif de Monsieur

VI ? les exceptions de l'article 1426 du cciv

Extraits

[...] En effet, le code civil fait une distinction entre la gestion des bien propres et la gestion des biens communs. C'est ce que nous allons voir dans cette séance numéro 8. « Le mariage est la mort morale de toute indépendance » Fiodor Dostoïevski extrait de Les Démons Le 3 juin 1975, Evelyne et Georges CARRO se sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Madame souhaite réorganisé, gérer quelque uns de ses biens . Nous allons l'aider mais pour ce faire il va falloir distinguer – comme le fait le code civil - les biens communs des bien propres. [...]

[...] Cependant, madame peut contourner cet autorisation par l'application de l'article 1426 du cciv . II – Cession à l'antiquaire Evelyne à acquis pendant le mariage une villa à Collioure. Elle a meuble cette villa grâce a ses revenus professionnels. Elle veut vendre à un antiquaire une partie du mobilier de la villa et une commode qu'elle a hériter. A – le mobilier 1°) Détermination de la catégorie du bien mobilier Le mobilier acquis pendant le mariage grâce à des revenus professionnels est il un bien commun ou un bien propre? [...]

[...] De même, les fruits et revenus de propre des deux époux. Enfin, les acquêts de communauté. Cependant, ne sont pas des biens saisissables par le créancier les gains et salaires de l'époux non initiateur, de même que les biens propres de l'époux non-initiateur. VI – les exceptions de l'article 1426 du cciv Madame Carro constate que son mari se comporte de manière étrangère est il est frappé, parfois, d'amnésie. Le comportement anormal de monsieur permet il à madame de pouvoir disposer et administrer seule des biens communs qui nécessite en temps normal l'autorisation du conjoint? [...]

[...] Si l'un des époux n'a pas donné son consentement, l'acte est nul . Il s'agit d'une nullité relative, c'est à dire que seul un des deux époux peut demander la nullité de l'acte dans un délai d'un ans a compter de la connaissance de l'acte cependant ce délai ne peut pas excéder un ans après la dissolution du mariage. III – L'achat d'une voitura moyennant une prime d'intéressement Madame souhaite acheter une voiture grâce à la prime d'intéressement quelle perçoit A – Détermination de la nature de la prime d'intéressement une prime d'intéressement constitue t - il un bien propre ou un bien commun? [...]

[...] L'article 1421 dispose que « Chacun des époux à le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer . ». Ainsi, madame peut disposer seule de son argent de sa prime . Elle peut acquérir un véhicule sans avoir nécessairement l'autorisation du conjoint. Cependant, si l'acquisition de ce véhicule est considérée comme une dépense ménagère alors le conjoint sera solidairement tenus même si celui si n'a pas donné son consentement au départ IV – La villa de Collioure Madame souhaite léguer à son frère jumeau la villa de Collioure qu'elle a récemment acquise. [...]