La gestion d'affaires - conditions et relations d'obligation

Thèmes abordés

Gestion d'affaires, personnes, acte de gestion, obligations, Code Civil

Résumé du document

C'est lorsqu'une personne intervient spontanément et de façon opportune dans les affaires d'une autre pour les gérer dans l'intérêt de celle-ci.
La gestion d'affaires met en scène une situation (c'est un fait) qui a 2 acteurs et un objet.
Acteurs: le gérant et le maître de l'affaire (ou le géré).
Le gérant est celui qui gère les affaires d'autrui ; Le maître de l'affaire, c'est celui dont les affaires sont gérées.
Objet: il porte sur les affaires, ou sur les intérêts d'un individu.

Extraits

[...] La gestion d'affaires met en scène une situation (c'est un fait) qui a 2 acteurs et un objet. Acteurs le gérant et le maître de l'affaire (ou le géré) Le gérant est celui qui gère les affaires d'autrui ; Le maître de l'affaire, c'est celui dont les affaires sont gérées. Objet il porte sur les affaires, ou sur les intérêts d'un individu. L'exemple est celui du bon rapport de voisinage : le voisin est parti en vacances, de l'eau coule sous sa porte d'entrée, il y a 3 solutions possibles boucher la porte, ne rien faire, ou fracturer la porte et fermer l'arrivée d'eau. [...]

[...] la question des rapports entre les parties au quasi-contrat et les tiers Souvent la gestion d'affaire implique une relation avec un tiers. Ex : le voisin a été obligé d'aller chercher un serrurier. Ces obligations avec le tiers engagent elles le gérant ou le maître de l'affaire ? Ça dépend Si le gérant a agi en son nom personnel, il s'engage personnellement à l'égard des tiers. En revanche si le gérant agit pour le compte du maître, alors le gérant ne s'engage pas personnellement c'est le maître de l'affaire qui se trouvera lié. [...]

[...] Il n'y a pas de conditions relatives au maître. b. les conditions relatives à l'acte de gestion L'acte doit exister. Ex : une succession qui serait révélée à un héritier qui sait par un autre moyen qu'il est héritier n'est pas un acte de gestion. Cet acte peut prendre toutes les formes. Il peut prendre une forme simplement matérielle ou une forme plus juridique. Forme simplement matérielle l'acte de gestion est tout simplement un acte matériel, qui n'emporte pas en lui-même la conclusion d'un acte juridique. [...]

[...] Dans la gestion d'affaire, le cœur de l'institution n'est pas l'expression d'un accord, ou d'une volonté, car par définition, le maître de l'affaire n'a pas été sollicité avant l'intervention du gérant. Le gérant lui-même agit certes volontairement, mais généralement il agit avec une spontanéité. Donc même le comportement du gérant n'est pas en lui-même, nécessairement, l'expression d'une volonté réfléchie. Il n'y a pas du tout d'élément fédérateur de volonté on est dans un fait juridique. La gestion d'affaires se prouve par tout moyen. [...]

[...] La gestion d'affaire implique une gestion dans l'intérêt d'autrui. C'est pour cette raison qu'elle est licite. Si l'acte se fait au détriment d'autrui, il n'est plus question d'une gestion d'affaire car c'est illicite les effets de la gestion d'affaire La gestion d'affaire, quand elle est établie, va faire naître un lien d'obligation entre d'une part le gérant, et d'autre part, le maître de l'affaire. Un lien d'obligation qui implique une mise en relation d'un créancier et d'un débiteur. Ce lien d'obligation n'existe pas tout seul mais dans un contexte où une multitude de tiers peuvent éventuellement être intéressé ou concerné par le quasi-contrat. [...]