Le gérant dans la SARL

Thèmes abordés

Gérant dans la SARL, conditions de nomination, modalités de nomination, étendue des pouvoirs, modalités de révocation, étendue de la responsabilité

Résumé du document

En droit, le gérant d'une SARL est obligatoirement une personne physique, associée ou tiers dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Les gérants sont désignés dans les statuts ou par acte ultérieur, en AGO à la majorité absolue (50 % + 1 part) sur 1ere consultation, et à la majorité relative (vote des présents et des représentés) sur 2e consultation. Une gérance collégiale peut être désignée, les statuts prévoyant la répartition des pouvoirs. Le gérant a la capacité civile, sans être interdit déchu, ou incompatible. La nomination du gérant doit faire l'objet de publicité pour l'opposabilité aux tiers. Il n'y a aucune limite d'âge ou de mandat, sauf clause statutaire.

Extraits

[...] Quelles sont les conditions et les modalités de révocation d'un gérant dans une SARL? Le mandat de gérant peut cesser par la révocation, elle peut être pour juste motif, ou pour cause légitime : Pour juste motif, cette révocation doit être constituée d'une faute de gestion, violation de la loi ou des statuts. L'absence de juste motif ne saurait remettre en cause la révocation : cela se résout par des DI mais les statuts peuvent tout à fait prévoir leur absence. [...]

[...] Quelles sont les conditions et les modalités de démission du gérant dans une SARL? Le gérant peut cesser son mandat par une démission, libre, ou en blanc. Le gérant peut librement démissionner, sur juste motifs, en revanche, elle ne doit pas être abusive, intempestive, auquel cas le gérant démissionnaire peut s'exposer au versements de DI pour le préjudice causé à la société. Elle ne requiert pas de forme particulière, sauf si les statuts précisent l'exécution d'un préavis ou de modalités autre que celle d'en informer chaque associé. [...]

[...] Le gérant est une PP , avec la capacité civile sans IID. Le gérant peut être associé ou tiers, désigné dans les statuts ou par acte séparé en AGO à la majorité absolue sur 1ère consultation, à la majorité relative sur 2ème consultation. Il n'y a aucune limite d'âge ni de mandat, sauf clause statutaire. Dans le silence des statuts, tous les associés sont gérants. Il est désigné pour une durée prévue dans les statuts, dans le cas contraire, pour toute la durée de la société. [...]

[...] Quelles sont les conditions de cumul d'un mandat de gérance avec un contrat de travail dans une SARL? En droit, le cumul d'un mandat de gérant ou de la qualité d'associé avec un contrat de travail n'est possible que par la satisfaction de 3 critères posés par la jurisprudence : Un travail effectif La distinction des fonctions et des rémunérations Le lien de subordination, qui exclut seul le gérant associé majoritaire et excluant la gérance collégiale majoritaire. Cette majorité se calculant avec les parts de l'associé conjoint et enfants. [...]

[...] Quelle est l'étendue de la responsabilité du gérant dans une SARL? En droit, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom et pour le compte de la société. L'étendue de ces pouvoirs implique qu'il est aussi des devoirs de vigilance et de loyauté. A ce titre, il engage sa responsabilité civile et pénale. La responsabilité civile, le gérant est responsable des violations commises à l'égard de la loi, des statuts ou des fautes de gestion. [...]