Le gérant de l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Thèmes abordés

gérant, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, personne physique, personne morale, régime fiscal, sociétés de personnes

Résumé du document

Dans un premier temps, l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée a été créée par la loi du 11 juillet 1985 pour créer une entreprise avec un unique gérant contrairement aux autres sociétés.
En ce qui concerne le gérant de cette société, celui-ci peut être une personne physique ou encore une personne morale.

Extraits

[...] En ce qui concerne le gérant de cette société, celui-ci peut être une personne physique ou encore une personne morale. Dans ce type de société, il est possible que le gérant soit le seul et l'unique associé de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C'est la raison pour laquelle la société porte le nom d'entreprise unipersonnelle. Si le gérant est une personne physique et à la fois unique associé, la gérance ne pose pas de problème particulier : le gérant gérera lui même l'entreprise. [...]

[...] En effet, cette disposition est d'ordre public par le législateur, c'est-à- dire que le gérant ne peut pas y déroger. Le gérant va avoir tout pouvoir pour passer les actes en nom et place de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée puisqu'il est généralement le seul associé de la société. Quant au statut fiscal du gérant de l'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, le régime fiscal est la plupart du temps le même que celui des sociétés de personnes, telles que la société en nom collectif. [...]